AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"civ3
61372200cd580146773f9650
10 novembre 1993
10 novembre 1993
Alexandre X..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de la société civile immobilière du ..., dont
Source officielle