L'intérêt commun ne peut être assimilé à l'intérêt des créanciers de l'indivision de sorte que l'existence de créances envers l'indivision s'avère inopérante dès lors que n'est pas établie l'existence

la société Mountain Collection Immobilier, ci-après désigné “le syndicat des copropriétaires”, devant le tribunal judiciaire d’Albertville aux fins de paiement de la somme de 41.725,55 euros, outre intérêts

atteinte aux intérêts professionnels de M.

[U] de sa demande de dommages et intérêts pour violation de la convention collective, - condamné M.

répartition des sièges au comité social et économique central entre les différents établissements et les différents collèges fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées

devant la juridiction de céans, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en cause, représenté par son syndic en exercice, afin principalement de voir "dire et juger que tout ce qui est inclus à l'intérieur

Concernant le montant journalier, la société propose la somme de 20 euros, en s'appuyant sur un document issu d'un site internet relatif au déficit fonctionnel temporaire, sans plus d'explication.

Ce caractère exécutoire suppose que cette décision et, en cas de recours, l'arrêt l'ayant confirmée, aient été notifiés à l'intéressé. 9.

[U] [K] a requis et obtenu de Monsieur le président du tribunal de commerce du siège, statuant le 01/10/2024, une ordonnance enjoignant la SAS FOCH 3 de lui payer la somme de 1.279,59 €, outre les intérêts

La SACEM et l'ADAMI (Société civile pour l'Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes ), lui ont versé des rémunérations entre2017 et 2020 (sommes précisées), les rémunérations en

prévoyance sociale, a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Papeete sous le bénéfice des dispenses de formation et de diplôme prévues à l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197

FROUIN, président Arrêt n° 965 FS-P+B sur le second moyen du pourvoi principal Pourvoi n° T 15-11.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

licenciement est envisagé en raison de la réduction d'effectifs, sans engagement de ne pas les licencier si l'objectif n'est pas atteint au moyen de ruptures amiables des contrats de travail des intéressés

    In judgment Gž br. 11997/21 of 22 December 2021 the Belgrade High Court dismissed the plaintiff’s request to restore her possession of a flat.

– 2) FACULTÉ POUR L’INTÉRESSÉ DE DÉDUIRE DES BNC LA SOMME REVERSÉE AU COURS DE L’ANNÉE DE REVERSEMENT – EXISTENCE [RJ1].

LE TRIBUNAL a statué en ces termes : EXPOSE DU LITIGE Le 17 décembre 2020, Madame [Z] [W] a fait l’acquisition d’un vehicule de marque NISSAN JUKE auprès de la société GGE I-AUTO pour un prix de 11.237

No one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law.

du 27 novembre 1991, ensemble le principe de l'intégration directe du droit de l'Union européenne dans les droits internes des Etats le principe de l'interprétation conforme, ensemble l'article 88-1 de