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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

étrangers 96/144 heures

DTA_2300597_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303742_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :/ 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2508391_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2314931_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2504887_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204548_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301110_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

/ 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ; () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2409640_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2108479_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ;

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2305708_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2502287_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205871_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01798_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2504579_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2501918_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00870_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu, sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2307293_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 431-5 de ce code, " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512415_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve du troisième alinéa de l’article L. 571-1, l’étranger dont

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401670_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

R. 424-4, le titre de séjour est retiré dans les cas suivants : 1° L'étranger titulaire du titre de séjour fait l'objet d'une décision d'expulsion ; () ". 16.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500007_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

R. 424-4, le titre de séjour est retiré dans les cas suivants : 1° L'étranger titulaire du titre de séjour fait l'objet d'une décision d'expulsion ; () ". 16.

Source officielle

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