Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation par le Syndicat National des Pilotes de Ligne France ALPA de Madame Y... X... et Monsieur S...

d'instance d'une contestation du nombre de désignations effectuées par le syndicat ALPA compte tenu de l'effectif de la catégorie de personnels représenté par le syndicat ; que la chambre sociale, dans

Y... et loué par lui à divers locataires ; que cet emploi répondait à la définition légale du concierge ; qu'en refusant néanmoins de considérer que Mme X... relevait de la catégorie B, la cour d'appel

par le décret de 1975 par rapport aux obligations définies par le décret du 24 juillet 1998", la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-5 du

Sur les quatre moyens réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 avril 1993) de les avoir condamnés pour contrefaçon d'un dessin

attendu que la cour d'appel, qui n'a fait aucune référence aux attestations précitées, n'a pu les dénaturer ; qu'elle a néanmoins relevé que preuve avait été rapportée par la société California que les dessins

les produits litigieux ne constituaient pas des médicaments par présentation alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 512 du Code de la santé publique, s'il ne donne pas lui-même de définition

l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1993), que la société Béra a assigné en contrefaçon et en concurrence déloyale la société Déco blanc en lui reprochant de commercialiser des sets de literie comportant des dessins

Dans le cadre de cette définition, les États membres peuvent appliquer des critères plus restrictifs, tels que des définitions du chiffre d'affaires, du procédé et du secteur industriel. » 7.

La constatation de l'achèvement fait l'objet par la personne qualifiée ainsi désignée d'une déclaration devant le notaire qui a reçu la vente.

Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Le Moigne-Dellinger, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. B..., les conclusions de M.

Par des mémoires en défense enregistrés le 20 octobre 2022, les 17 et 18 juillet 2023 et le 18 août 2023, la commune d'Orcières, représentée par Me Dessinges, conclut au rejet de la requête et demande

, et qu'il convenait de procéder à leur définition ; qu'après avoir recherché cette définition dans trois dictionnaires distincts, elle a énoncé qu'« il s'infère de ce qui précède que la clause invoquée

la loi pénale ; 2°/ que l'exigence de clarté et d'intelligibilité du droit, inhérente aux exigences d'un procès équitable, et le principe de légalité des peines imposent qu'une incrimination soit définie

travail dès lors que la nouvelle affectation correspond à ses qualifications ; qu'au cas présent, le contrat de travail du salarié stipulait expressément que lui incombait la responsabilité de la définition

cadre de contrats d'entreprise ou de sous-traitance" ; (arrêt p. 3, dernier et p. 4 1) ; "et "que les contrats conclus avec la société Tek stipulaient l'exécution d'une tâche spécifique et bien définie

X... au moment de son licenciement le 26 avril 1976 correspondait à la définition donnée par la convention collective des emplois correspondant à la classification "groupe 8, coefficient 450" qu'elle a

président " ; " alors qu'aux termes de l'article R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, les présidents de chambre des cours d'appel sont suppléés s'il y a lieu par un magistrat du siège désigné