AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR03061
8 janvier 2020
8 janvier 2020
O... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 1er octobre 2019, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de complicité de vol
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cr
61372523cd5801467741b45c
7 mai 1991
7 mai 1991
, vol avec port d'arme, et complicité de vol avec port d'arme ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80, 82, 172, 591 et 593
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