articles 287, 288, 289, 290 et 291 du nouveau Code de procédure civile que lorsque la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture et sa signature, il appartient au juge de vérifier

.. à compter du 5 janvier 1995, a été placée en redressement judiciaire le 23 janvier 1998, puis en liquidation judiciaire le 10 mars 1998 ; qu'elle a fait l'objet au cours de l'année 1995 d'une vérification

en raison de fausses déclarations intentionnelles sur sa précédente assurance; qu'il appartient cependant à la compagnie d'assurances au moment de la rédaction de la proposition de procéder aux vérifications

et accepté sans réserve la marchandise livrée ne peut refuser d'en payer le prix en invoquant un défaut apparent de conformité, il en est autrement lorsqu'une vérification immédiate est impossible;

23 novembre 1995, le juge-commissaire a rejeté ses contestations ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré Mme Z... recevable et fondée en sa contestation de l'état de vérification

De 2000 à 2003, puis de 2006 à 2016 en qualité de vérificateur en brigade de contrôle fiscal de la direction des vérifications de la région Ile de France-Ouest, puis de [a Guadeloupe, De 2004 à 2005,

toute défense au fond ; d'où il suit que b l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 385 du Code de procédure pénale ; "alors que, deuxièmement, les informations recueillies par le vérificateur

un de ses salariés ayant d'ailleurs trouvé a posteriori l'origine de la panne : un fusible défectueux ; que fût-ce en l'absence d'écrit, il avait donc des obligations contractuelles ; qu'il n'a pas vérifié

général de la branche grande diffusion du groupe Hachette livre, et ce d'autant plus que l'ensemble des pièces versées aux débats attestaient de ce que les décisions comptables avaient été prises et vérifiées

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 31 octobre 2000), qu'une vérification

arrêt constatant, dans le cas d'un redressement concernant une SARL placée en liquidation judiciaire, que le gérant de fait, parfaitement connu, avait le droit, d'une part, d'être informé de la vérification

le compte, demande devant être motivée et accompagnée du certificat de vérification, et qu'en l'absence de contestation dans le délai susvisé la requérante demandera au secrétaire vérificateur

[O] s'était présenté à la préfecture après un courriel adressé à son avocat, puis que sa situation avait été vérifiée et qu'il avait été placé en rétention ; qu'en estimant cette procédure régulière, au

investigations expertales, au nom du SNPS, était possible », a violé les articles 15-4, 166, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que la Chambre de l'instruction est tenue de vérifier

procédures fiscales, ensemble l'article R. 341-2 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Continent IARD a fait l'objet, au cours des années 1999 et 2000, d'une vérification

l'exécution complète du contrat de prestation en débloquant les fonds sans vérifier, contrairement à ce qui était prévu au bon de commande, que la mairie avait bien accordé son autorisation, que le vendeur

des dépens qui a été notifié par acte d'huissier de justice à Epamarne ; que le président du Tribunal a déclaré irrecevable la contestation de la vérification des dépens formée hors délai par Epamarne

. - Vérification - Interdiction d'opérer une vérification d'une durée supérieure à trois mois - Hypothèse où le vérificateur se présente pour la dernière fois chez le contribuable un jour après l'expiration