Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 20 juillet 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610999
- Date
- 20 juillet 1971
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification - Interdiction d'opérer une vérification d'une durée supérieure à trois mois - Hypothèse où le vérificateur se présente pour la dernière fois chez le contribuable un jour après l'expiration du délai et uniquement pour lui faire connaitre les résultats de la vérification. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Impossibilité d'établir un forfait à l'issue d'une vérification de comptabilité qui révèle des activités du contribuable. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS EN CASSATION. - Recours dirigé contre un jugement prononçant une majoration des droits contestés à tort [ article 1954 C.G.I. ].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 20 juillet 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610999
Données disponibles
- Texte intégral