[Z] coupable d'usage de faux, d'abus de biens sociaux, d'exercice illégal de la profession d'expertise comptable, d'abus de confiance, de faux et usage et a reçu la société AIX CONSEILS ET EXPERTISES en

F... , tous deux administrateurs puis membres du conseil de surveillance de la société Capdevieille, ont fait du crédit de cette société un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci puisque

dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale en redressement judiciaire peut lui-même être l'objet de cette procédure, c'est sous réserve d'avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage

les paiement litigieux ayant été effectués au moyen de fonds appartenant à la société Les Cèdres, l'article 1238 du Code civil est sans application en l'espèce ; Attendu, en troisième lieu, que contrairement

[Localité 2] ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; AUTORISE Madame [J] à conserver l’usage

.) ; qu'aux termes de l'article L. 145-2 du même code : S'il n'y a titre contraire, le partage de l'affouage, qu'il s'agisse des bois de chauffage ou des bois de construction, se fait de l'une des trois

qu'un usage contraire établi reconnaissait le droit de propriété privé jusqu'au rivage de la mer ainsi qu'en attestait, notamment, l'acte d'adjudication du 30 juin 1840 aux termes duquel l'Etat lui-même

fond sur l'action publique ont au civil autorité à l'égard de tous ; qu'en l'espèce, pour dire caractérisé le grief pris de ce que l'exposant aurait fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage

de travail, le salarié a la possibilité de constituer une société concurrente de celle de son employeur, il ne peut en revanche, jusqu'à l'expiration de son contrat, se livrer à aucun acte d'exploitation

.. et Y..., en le laissant faire et en l'aidant, certains très occasionnellement, à manipuler ces déchets de fabrication, sur lesquels du reste ils n'avaient plus à intervenir dans le cadre de leur contrat

confiance sans relever les éléments constitutifs du délit, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ; "aux motifs adoptés des premiers juges, d'autre part, que s'agissant des cotisations du contrat

nom personnel, qu'au titre de l'action ut singuli ; "aux motifs qu'il y a cependant lieu de noter en tout état de cause qu'à aucun moment il n'est rapporté la preuve d'une réalisation d'un acte contraire

l'absence de justification du caractère social des dépenses énumérées ci-dessus, le délit d'abus de biens sociaux se trouve caractérisé ; "alors que, d'une part, l'abus de biens sociaux suppose un usage

la preuve d'une tenue régulière de comptabilité ; qu'elle vient elle-même reconnaître avoir établi un chèque de 30 000 francs remis à Abdil X... afin que ce dernier achète un véhicule destiné à son usage

[E] a fait des biens de la société Prestige un usage contraire à l'intérêt social dans le but de favoriser la société Orthopédie de la Marne, dont il était également le gérant.

que l'article 182-3 de la loi du 25 janvier 1985 qui permet au tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire contre le dirigeant qui a fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage

DISTRIBUTION ET ENTRAINAIT UNE REDUCTION DU MONTANT DE SES FACTURATIONS ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE SA PROPRE MARGE BENEFICIAIRE ; " ALORS QUE LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX SUPPOSE QU'IL A ETE FAIT UN USAGE

Enfin, pour avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres, pour avoir fait des biens ou du crédit de celle-ci un usage contraire à son intérêt à des fins personnelles ou pour favoriser