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avancée au rang de créance « super privilégiée », nous demande de : Condamner à titre provisionnel la SAS PF BABYLONE à payer à l'AGS IDF OUEST la somme de 10.049,88 € au titre de la créance superprivilégiée

Source officielle

civ1

60794cf49ba5988459c47a10

Cassation

13 novembre 2002

hypothécaire contre l'assureur serait soumise à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code précité, ou de ce que son droit personnel sur l'indemnité d'assurance serait primé par les créances superprivilégiées

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b9b895cdc6046d4703a580

Commerce

23 octobre 2025

Aussi, il constate que la situation de trésorerie très tendue de la société est insuffisante pour le règlement de la créance superprivilégiée et des créances de moins de 500.00 €, et incohérente par rapport

Source officielle

civ1

613723dacd5801467740f041

Cassation

29 janvier 2002

cautions d'une subrogation à hauteur de cette différence ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la créance privilégiée de la Caisse d'épargne n'aurait pas été primée par les créances superprivilégiées

Source officielle

TCOM

Procédures Collectives

69ade616cdc6046d47f99d82

Commerce

14 janvier 2025

Attendu qu'à défaut d'accord, la créance superpriviliégiée de l'AGS sera réglée à l'homologation du présent jugement, Attendu qu'il convient de prononcer pour la durée du plan l'inaliénabilité du fonds

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a6d93acdc6046d475afa09

Commerce

3 juillet 2025

Créance superprivilégiée Dans le cadre des dispositions de l'article L.626-20 du Code de commerce, les créances bénéficiant du superprivilège des salaires seront réglées sans délai ni remise au prononcé

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c142eacdc6046d47a6c802

Commerce

3 juillet 2025

Source officielle

TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b617a2cdc6046d47b5e7af

Commerce

2 avril 2025

Créance superprivilégiée du CGEA En l'absence de tout impayé des créances salariales avant le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde et pendant la période de sauvegarde, aucune créance superprivilégiée

Source officielle

TCOM

Chambre 2-5

69d29b88cdc6046d4737308d

Commerce

4 avril 2025

des créances en compte courant des actionnaires (lesquelles feront l'objet d'un apurement à l'issue du plan) : […] Dans le détail, le passif à apurer se présente donc comme suit : Créances superprivilégiées

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e457

Appel

1 juillet 2011

La SA ISOCHROME a présenté un projet de plan de redressement prévoyant l'apurement du passif selon les modalités suivantes : - créances superprivilégiées : dès l'adoption du plan -créances inférieures

Source officielle

TCOM

Chambre 2-3

69d468b4cdc6046d475b5ad4

Commerce

2 juillet 2025

permis de financer des travaux du fonds de commerce exploité par la SAS OXGEN EVENT * L'AGS a accordé un remboursement étalé sur 11 échéances mensuelles après versement d'un acompte de sa créance superprivilégiée

Source officielle

TCOM

Chambre 2-3

69d46a66cdc6046d475b756c

Commerce

2 juillet 2025

* L'AGS a accordé un remboursement étalé sur 11 échéances mensuelles après versement d'un acompte de sa créance superprivilégiée soit 22 223 € * Le montant des créances inférieures à 500 € s'élève à

Source officielle

TCOM

8ème chambre

69ead19acdc6046d47533464

Commerce

10 juillet 2025

Les propositions de remboursement formulées sont les suivantes : * Créance superprivilégiée de l'AGS : remboursement à l'arrêté du plan conformément à l'accord conclu avec l'AGS ; * Créances inférieures

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69a33720cdc6046d4711966f

Commerce

11 avril 2025

Attendu que l'administrateur judiciaire a également fait état des modalités de plan présentées par le dirigeant de la SAS HERAIL IMPRIMEURS, à savoir : * Remboursement de la créance superprivilégiée :

Source officielle

TCOM

Chambre 2-3

69d9b40dcdc6046d47d59e51

Commerce

22 octobre 2025

Le projet de plan proposé est le suivant : * Règlement immédiat des créances inférieures à 500 € : 6 créanciers pout 830 €, * Règlement en 12 mensualités de la créance superprivilégiée de l'AGS, * Remboursement

Source officielle

TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69b62bebcdc6046d47b72d71

Commerce

8 avril 2025

AGS Règlement sans remise ni délai sous réserve des accords ayant pu être pris avec le CGEA et respectés par la sociéte Echéancier proposé au CGEA : règlement préalable de 10 % de la créance superprivilégiée

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69bc619fcdc6046d47407f92

Commerce

11 juillet 2025

500 € à l'arrêté du plan ; * Remboursement des créances super privilégiées (AGS) à l'arrêté du plan ; * Remboursement des autres créances vérifiées et admises à titre définitif (hors créances superprivilégiées

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10239

Cassation

14 juin 2017

impayés au cours de la période d'observation bénéficient du privilège de procédure de l'article L 641-13 du code de commerce ; mais que cette créance se positionne derrière celles garanties par des superprivilèges

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a2d8f6cdc6046d4707f406

Commerce

9 avril 2025

Les créances de rang superprivilégiés s'élèvent à la somme de 0,00 €.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a55861cdc6046d473b6156

Commerce

15 avril 2025

savoir : Créances inférieures à 500,00 euros : Conformément aux dispositions légales et réglementaires, elles seront remboursées dès l'homologation du plan, sans remise, ni délai ; Créances superprivilégiées

Source officielle

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