D'APPEL SE FONDE UNIQUEMENT SUR LE DROIT DE PROPRIETE CONFERE PAR LA SERVITUDE LITIGIEUSE, CUMULANT AINSI LE PETITOIRE ET LE POSSESSOIRE" ; QUE, D'AUTRE PART, LA SERVITUDE DE TOUR D'ECHELLE PERMET

Il y est indiqué en effet qu'il existe une servitude de passage en vue de l'agrandissement du chemin communal sur la confrontation "est" de la parcelle le vendeur ayant déclaré avoir édifié la clôture

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M. et Mme X... avaient effectué des travaux modifiant l'assiette de la servitude

de la signification de cette décision, alors, selon le moyen : 1° que, si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins

DE TERRAIN A CONSTRUIRE SUR LE PRIX DE LAQUELLE UN ACOMPTE ETAIT VERSE; QUE CETTE VENTE ETAIT SOUMISE A QUATRE CONDITIONS SUSPENSIVES A LA CHARGE DU VENDEUR, DONT L'UNE ETAIT L'EXTENSION D'UNE LIGNE EDF

usées enterré dans l'assiette de la servitude.

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, fût-il délivré après

Transport est liée à la réalisation par elle, en tant que maître de l'ouvrage, d'une ligne électrique donnant lieu à l'établissement de servitudes ; qu'a été pris à cet égard, à la date du 5 décembre

Il en résulte, sous réserve de la servitude légale pour cause d'enclave, que la parcelle E [Cadastre 16] ne bénéficie d'une servitude conventionnelle de passage que sur la parcelle E [Cadastre 20] en vertu

EN VIOLATION DES CLAUSES DU BAIL, POUR JUSTIFIER LE MONTANT DE L'INDEMNITE, CE QUI EXCLUAIT TOUTE NOTION DE SERVITUDE, ET DECIDER QUE LES PROPRIETAIRES DES LOCAUX ENCLAVES SITUES EN ETAGES EDIFIES SUR

Y... et de l'EARL de la Basse Rivière, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société RTE EDF transport ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de M.

[F] à devoir démolir le mur qui a été édifié sur l'assiette de la servitude de passage à compter de la signification du jugement et le condamner sous la même astreinte de 300 euros pour toute infraction

, selon un parcours fléché, et à y stationner temporairement, alors pourtant que la servitude définie, dans l'acte de vente du 12 novembre 1984 en limitait l'exercice aux acquéreurs, la cour d'appel, qui

Electricité de France en réparation du préjudice résultant du surplomb de sa propriété par une ligne électrique à très haute tension, de n'avoir pas mentionné la date à laquelle son mémoire et celui de EDF

constitution de servitude de passage à l’usage exclusif des propriétaires du lotissement édifié sur les parcelles cadastrées n° K 617, K 618 et K 619.

des constructions édifiées hors assiette de servitude.

O... et Mme E... de leur demande en démolition, sous astreinte, des constructions édifiées sur l'emprise de la servitude de passage sur la parcelle [...] , et de leur demande en paiement de la somme de

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR REFUSE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA CONSTRUCTION EDIFIEE PAR VEUVE X..., AVEC