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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1019ba5988459c50f26
3 décembre 1986
3 décembre 1986
Marcel X... le droit à une rente d'invalidité servie au titre du régime complémentaire n° 2 pour la période du 1er septembre 1966 au 31 décembre 1967, alors, d'une part, que la Capricel, qui n'est pas
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885c6
12 septembre 2006
12 septembre 2006
III/ - Sur la rente d'invalidité Aux termes de l'article 31 des conditions générales de la police MPS le taux d'invalidité doit être calculé en tenant compte des taux d'incapacité fonctionnelle et professionnelle
Source officielleciv2
6079432c9ba5988459c415f0
14 février 1974
14 février 1974
INDISSOCIABLE ET OPPOSABLE AUX PARTIES EN CAUSE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, AUSSI BIEN CELLE FIXANT LE MONTANT GLOBAL DU DOMMAGE A REPARER QUE CELLE DETERMINANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DES ARRERAGES DE LA RENTE
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034cc76a5d5dab6c8dceece
22 septembre 2016
22 septembre 2016
à la caisse de ne par l'avoir informée que la signature du formulaire l'engageait définitivement alors que cet organisme savait que ses facultés étaient altérées et qu'elle pouvait bénéficier d'une rente
Source officielle1ère Chambre civile
64c0b8f0a67f3dd969e54fc7
25 juillet 2023
25 juillet 2023
votre travail et provenant de la même maladie ou du même accident est considéré comme une rechute ; - Rente en cas d'invalidité : - le montant de la rente versée est égal à la rente garantie au jour
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202100_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 janvier 2022 par laquelle le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) a implicitement refusé de lui octroyer le bénéfice d'une rente
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2407251_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 avril 2024, le brevet de pension reçu le 10 mai 2024, ainsi que la décision explicite de rejet du 17 mai 2024 en tant qu'elles ne lui accordent pas une rente
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213910_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
A B demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner à l'administration de statuer sur sa demande de rente d'invalidité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204787_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
requête enregistrée le 6 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Lonné, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision la décision de la CNRACL du 6 juillet 2022 lui refusant le bénéfice d'une rente
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2403176_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Cayla-Destrem, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 janvier 2024 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents de collectivités locale (CNRACL) a refusé de lui attribuer une rente
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50a90
11 octobre 1984
11 octobre 1984
A LA SUITE DE SA RECHUTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL EN SUS DE LA RENTE D'INVALIDITE PERMANENTE QU'ELLE LUI SERVAIT, LA FRACTION D'INDEMNITE JOURNALIERE EXCEDANT LE MONTANT DE CETTE RENTE, L'ARRET ATTAQUE A
Source officielleciv2
6137215ccd580146773f31f9
10 mai 1991
10 mai 1991
X... ; que, par un jugement du 30 juin 1983 devenu irrévocable, la responsabilité partielle de celui-ci fut retenue et le préjudice de la victime fixé par l'octroi d'une rente invalidité et d'une indemnité
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2100746_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
: 1°) d'annuler les décisions du 8 janvier 2021 par lesquelles la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a émis un avis favorable à sa mise en retraite pour invalidité
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92589
24 juin 2015
24 juin 2015
- constater qu'il a également été enjoint à Axa France vie de procéder à la revalorisation de la rente invalidité permanente totale qu'il perçoit pour l'année en cours et les années ultérieures jusqu'à
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45f39
6 octobre 1993
6 octobre 1993
Bernard X..., responsable d'un accident de voiture, le remboursement de la rente invalidité servie par elle à la victime, Christian X..., en vertu d'un contrat de prévoyance ; que, par jugement du 18 janvier
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301222_20240208
8 février 2024
8 février 2024
le 2 mars et le 26 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Pinheiro, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la CNRACL du 2 novembre 2021 en ce qu'elle lui a refusé le bénéfice d'une rente
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202101_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
1°) d'annuler la décision du 11 janvier 2022 par laquelle le directeur de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) a refusé de lui octroyer le bénéfice d'une rente
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516607_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 12 septembre 2025 par laquelle Intérimaires Prévoyance a refusé de lui verser son complément de rente
Source officielleCour d'Appel
6253cde1bd3db21cbdd94d17
7 juin 2021
7 juin 2021
Elle perçoit depuis cette date une rente d'invalidité versée par la Caisse Générale de Sécurité Sociale [Localité 1].
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303375_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 février 2023 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a rejeté sa demande de rente
Source officiellePage 14 sur 978