La société est donc commerciale par sa forme et son objet. Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Arrêt n° 1199 F-D Pourvoi n° Z 16-23.086 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

litigieux, après avoir pourtant constaté qu'il résultait de l'acte de vente qu'un bail commercial était consenti concomitamment à la vente, ce qui imposait au notaire de vérifier que l'affectation des

S'estimant victime de la rupture brutale d'une relation commerciale établie et d'actes de concurrence déloyale de la part de la société Nutrisens restauration, qui commercialise des plats fabriqués par

Pourvoi n° S 22-22.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'escroquerie et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que "caractérise la coaction d'escroquerie au préjudice de la Banque Commerciale

Pourvoi n° G 24-22.183 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

apos;assurance pour l'assureur, a fait souscrire à la société une police d'assurance obligeant cette dernière à procéder à certains travaux tendant à renforcer la protection de son local commercial

n'a mis en évidence aucun indice, si minime soit-il, propre à rendre plausible, sur le plan matériel, l'existence même de ce délit; "alors que, d'une part, le fait par des fonctionnaires des Renseignements

conclusion du contrat et qui n'est pas une pièce fausse fait apparaître un bénéfice ; qu'il apparaît que les pourparlers de cette cession ont commencé dès décembre 1996, donc bien avant les relations commerciales

a accordé à la société Auchan France l'autorisation en vue de créer par transfert et extension un ensemble commercial de 17 700 m² de surface de vente comportant un magasin à l'enseigne Auchan et une

La société est donc commerciale par sa forme et son objet. Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

activités sont concurrentielles par rapport à celles de l'une ou l'autre des sociétés, ou (b) quitter l'emploi de l'une ou l'autre des compagnies ; et (9) utilisé, divulgué ou divulgué des renseignements

Maître [X] [F] a notamment exposé : * Sur l'absence de remise des renseignements obligatoires : Que Monsieur [P] s'est toujours présenté aux rendez-vous fixés par le liquidateur ; Qu'il était muni des

selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2017), que la société Le Comptoir Français de la Mode, aux droits de laquelle se trouve la société Du Pareil Au Même, a entrepris de faire rénover le local commercial

pour une telle fixation; qu'il convient, en effet, dans le cadre de la présente procédure, de réparer le préjudice à caractère moral et commercial subi par ces banques; que le tribunal ayant fait une

dont le prévenu prétend que serait affecté le rapport d'expertise de Mme Y... qui a exercé les fonctions d'expert comptable auprès de la société Art Nord et qui a remis un rapport à la juridiction commerciale

dont il dépend ne sont pas précisés ; alors, quatrièmement, que, si une requête unique a été formulée par l'administration fiscale, le droit de visite et de saisie concerne à la fois des locaux commerciaux