Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 478 résultats pour « rejet de la demande de liquidation provisoire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 478 résultats pour « rejet de la demande de liquidation provisoire »
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Article 62
Il les convoque aussi en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, se faire délivrer quitus et constater la clôture de la liquidation.
Article R821-166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67
En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes. Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
Article R4313-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 51 > 08
Les dossiers de demande d'obtention ou de modification d'une autorisation d'occupation ou d'utilisation domaniale déposés auprès de Voies navigables de France ou de tout autre gestionnaire ou concessionnaire du domaine public confié à Voies navigables
Article R421-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 42
Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur les demandes d'approbation du programme d'activité des entreprises de marché en application du 2° du VII de l'article L. 621-7.
Article R321-21-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 03
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément des personnes mentionnées à l'article R. 321-21-1 vaut décision de rejet.
Article R*121-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 75 > 07
Le silence gardé par les ministres chargés de l'urbanisme et de l'énergie sur les demandes d'autorisation formées sur le fondement de l'article L. 121-5-2 vaut décision implicite de rejet.
Article R*717-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 78
La demande de marque nationale issue de la requête en transformation est également examinée et enregistrée ou rejetée dans les conditions prévues à l'article R. * 712-23-2.
Article R*721-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 79
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 721-6, la demande d'homologation ou de modification du cahier des charges est réputée rejetée.
Article R181-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 94
Le silence gardé par le préfet à l'issue des délais prévus par l'article R. 181-41 pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale vaut décision implicite de rejet.
Article R*322-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 79
Le silence gardé par l'administration sur une demande de réutilisation d'informations publiques mentionnée aux articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 325-1 vaut décision de rejet.
Article D4352-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 57
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense d'enseignement, de stages et d'épreuves mentionnées à l'article D. 4352-2 vaut décision de rejet.
Article R316-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 13
Le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes mentionnées à la présente section vaut décision de rejet est fixé à neuf mois.
Article R*201-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 37
Le silence gardé par le préfet de région sur une demande de reconnaissance d'une association sanitaire régionale, mentionnée à l'article R. 201-26, vaut décision de rejet.
Article R*411-9-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 45
Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation de résiliation du bail pour changement de la destination agricole des parcelles, mentionnée à l'article L. 411-32, vaut décision de rejet.
Article R5125-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 96
Le défaut de réponse à une demande d'autorisation prévue au I de l'article R. 5125-1, dans le délai de quatre mois à compter de son enregistrement, vaut rejet.
Article L214-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04
A défaut d'une telle désignation, le liquidateur peut être désigné en justice à la demande de toute personne intéressée qui doit alors informer dans les meilleurs délais l'Autorité des marchés financiers de sa démarche.
Article L214-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04
A défaut d'une telle désignation, le liquidateur peut être désigné en justice à la demande de toute personne intéressée qui doit alors informer dans les meilleurs délais l'Autorité des marchés financiers de sa démarche.
Article L3333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34
Toutefois, en cas de liquidation judiciaire, le délai de cinq ans est étendu, s'il y a lieu, jusqu'à clôture des opérations.
Article R641-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12
Le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire , prononçant son extension ou ordonnant la réunion de patrimoines du même entrepreneur fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8.
Article 28-1
5e échelon (481) 3e échelon (420) : -après un an et six mois 4e échelon (461) -avant un an et six mois 3e échelon (435) 2e échelon (380) 2e échelon (410) 1er échelon (342) 1er échelon (374) 3e échelon provisoire
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