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Article R5125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 96

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 1 août 2018
Légifrance
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Texte de l'article

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Articles cités dans le texte

Article R5125-1

Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5125-3 — à vérifier avec chaque décision.

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604562_20260428

28 avril 2026
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030956674

27 juillet 2015
TA

1ère chambre

DTA_2203772_20240326

26 mars 2024
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03399_20220916

16 septembre 2022
TA

7ème Chambre

DTA_2205531_20250214

14 février 2025
TA

7ème chambre

DTA_2201777_20240704

4 juillet 2024
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