Article R5125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 96

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 août 2018

Texte de l'article

Le défaut de réponse à une demande d'autorisation prévue au I de l'article R. 5125-1, dans le délai de quatre mois à compter de son enregistrement, vaut rejet.

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21 octobre 2022

Avis

CADA:20160523

17 mars 2016

Avis

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