Article R*121-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 75 > 07

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 30 juin 2023

Texte de l'article

Le silence gardé par les ministres chargés de l'urbanisme et de l'énergie sur les demandes d'autorisation formées sur le fondement de l'article L. 121-5-2 vaut décision implicite de rejet.

Articles cités dans le texte

Article L121-5

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R*121-1-1 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2500649_20251204

4 décembre 2025

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038511648

27 mai 2019

2ème Chambre

62760cd3593736057d78aab5

6 mai 2022

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