en cours au moment où la résiliation du contrat de travail a pris effet et au titre de l'année de référence antérieure; qu'en limitant à 12 mois la période prise en compte pour le calcul de l'indemnité

seules les majorations liées à des heures supplémentaires, à des heures de travail dominical ou à des heures de travail un jour férié régulièrement accomplies par le salarié au cours de l'année de référence

Par conclusions visées au greffe le 22 janvier 2019, au soutien de ses observations orales auxquelles il est expressément fait référence en ce qui concerne ses moyens, la société TV5 MONDE demande à la

l'arrêt n° 548, qui n'avait pas à statuer sur cette exception de nullité ; 2 ) que, selon l'article 30 de la loi du 23 décembre 1986, le loyer conclu en application de l'article 28 est fixé par référence

Toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent II ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée à

du traitement fixe augmenté du complément mensuel permettant d'atteindre chaque mois la rémunération minimale garantie à l'intéressé, la cour d'appel a calculé l'indemnité de licenciement non par référence

La date de référence à prendre en considération est celle du 08 février 2016 qui est celle de la notification aux parties expropriées de l'avis d'ouverture de l'enquête publique ayant précédé la DUP du

plastiques alors, selon le moyen que, pour statuer ainsi, la cour d'appel n'avait pas répondu à ses conclusions qui soutenaient d'une part que son certificat de travail et ses bulletins de paie faisaient référence

explicite et motivée à un ou plusieurs objectifs légaux ; que la décision de préemption doit comporter une référence concrète permettant de vérifier la réalité de l'objectif légal allégué ; qu'en

titre de rappel sur indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que si le conseil de prud'hommes a énoncé que l'application de la règle du dixième de la rémunération perçue sur la période de référence

entre 40 et 70 % la personne handicapée dont l'état nécessite l'aide d'une tierce personne, pour un ou plusieurs actes essentiels de l'existence ; qu'en rejetant la demande, tout en relevant, par référence

révision sur la fraude commise par Mme Y... et le notaire qui s'étaient concertés pour dissimuler des pièces essentielles, en s'abstenant notamment de communiquer aux débats l'original du plan de référence

est, aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, égale à six mois de salaire ; qu'en l'espèce, pour calculer l'indemnité sollicitée à ce titre, le salarié s'était fondé sur un salaire de référence

pas établi qu'il savait que ce dernier dénoncerait certains de ces faits à un officier de police judiciaire ; "alors, d'une part, qu'en se bornant à procéder par voie d'affirmation sans aucune référence

F... , lors des opérations d'expertise, et qualifiées par ces deux sociétés, de bielles « identiques ou similaires portant des références différentes » de celles des quatre premières références ; qu'en

au contrat de base ne modifie pas le caractère autonome de la garantie, si cette référence n'implique pas une appréciation des modalités d'exécution de celui-ci pour l'évaluation des montants

l'application de la convention collective, faute par la société d'avoir signé ladite convention, de faire partie de l'organisation patronale signataire ou d'y avoir adhéré ; qu' enfin, la simple référence

dans leur intégralité dans le salaire de référence servant au calcul des indemnités journalières, la caisse devant retenir pour salaire de référence l'entier salaire du mois civil précédant l'arrêt de