de la modification du contrat de travail qui est proposée pour une cause économique qui lui a été précisée est ainsi suffisamment motivée, au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, par référence

conclusions laissées sans réponse, que les premiers juges avaient évalué le montant de la prestation en violation des dispositions des articles 270 et suivants du Code civil et, en tout cas, en se référant

X... était affecté venait juste d'être créée et ne pouvait avoir de résultats de référence ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu d'une part, que le salarié

la nature d'une mise à pied qualifiée de conservatoire par l'employeur de rechercher au vu des éléments de la cause si cette mise à pied revêt un caractère conservatoire ou disciplinaire ; qu'en se référant

faites lors de l'audition libre irrégulière, en sorte que les questions comme les réponses ont toutes pour support lesdites déclarations ; qu'en limitant l'annulation à la seule cancellation des références

pour que l'on puisse déterminer l'objet de la demande et la personne du défendeur, aucune formule sacramentelle n'est exigée, il suffit que cet objet et cette personne soient identifiables même par référence

à un texte inadapté, la cour d'appel a faussement motivé sa décision ; qu'en relevant que la transposition de l'ancien niveau par référence à l'emploi repère conduit automatiquement à attribuer à M.

à une décision rendue dans un litige différent de celui qui lui était soumis, sans d'ailleurs qualifier cette référence et a ainsi violé l'article 5 du Code civil; et qu'en ne distinguant pas les décisions

L'article 12.1 de l'accord collectif relatif au plan de départs volontaires du 30 septembre 2016 prévoit que « le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire est

permettant de disposer d'une grande autonomie dans l'organisation de son travail ne sont pas déterminables, ne peuvent faire l'objet d'aucun contrôle et justifient la mise en oeuvre d'un forfait sans référence

à la disposition de la justice ; "alors, d'une part, que la décision d'une juridiction d'instruction statuant sur la détention doit être spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce par référence

cour d'appel a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'en se référant

selon le moyen, que la valeur d'un bien immobilier devant être prise en compte pour apprécier la recevabilité d'une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement ne peut être appréciée par référence

divorce, la demande d'application de la dispense prévue par l'article 248-1 ne pouvant être assimilée ni à un aveu, ni à une demande conjointe, ni à une demande acceptée et que la cour d'appel en se référant

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la référence à une décision rendue dans un litige différent de celui soumis à une juridiction ne saurait, en toute

de publicité fausse ou de nature à induire en erreur ; "aux motifs propres et adoptés que c'est à l'annonceur de produire les documents qui lui permettent de justifier de la réalité du prix de référence

En revanche d'autres parties sont régulières, en ce qu'elles font référence aux propres analyses de Madame [H] [D] [E] se référant aux documents et pièces du dossier antérieures à l'intervention litigieuse

K... une rente annuelle de 10 373,14 euros à compter du 8 mars 2000, a déduit de la citation dans les conditions générales contractuelles d'extraits de textes de loi, et de la référence par l'assureur