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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85aa2
26 septembre 2001
26 septembre 2001
Toutefois le 6 novembre 1997, elle avait saisi le Conseil de prud'hommes d'Avignon d'une requête, réclamant à son employeur le paiement d'une prime d'ancienneté, le complément patronal d'indemnités journalières
Source officielleChambre 4-8b
6718946ed8ceca1cd7018e00
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'URSSAF a saisi la présente cour, prise en sa qualité de cour de renvoi, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 28 juillet 2022, réceptionnée par le greffe le 29 juillet 2022.
Source officielleChambre 4-8b
6718946ed8ceca1cd7018e02
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'URSSAF a saisi la présente cour, prise en sa qualité de cour de renvoi, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 28 juillet 2022, réceptionnée par le greffe le 29 juillet 2022.
Source officiellePS ctx protection soc 4
67f95eb80ea89248182a571c
9 avril 2025
9 avril 2025
En application de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, la SA [6] a payé une contribution patronale sur les stock-options attribuées en 2014, 2015, 2016 et 2017 en application des articles
Source officiellesoc
61372322cd58014677405dd6
25 novembre 1998
25 novembre 1998
chantier d'installation de cuisine en notre domicile et ne pas avoir eu à me plaindre de sa prestation puisque toutes les tâches ont été exécutées en temps et résultats escomptés, y compris lorsque le patron
Source officielleSécurité sociale
6163a2454e100fed5ecc2eb8
23 décembre 2010
23 décembre 2010
Le jugement a été notifié le 15 avril 2010 à l'établissement public Maison de Retraite [4] qui a interjeté appel par lettre recommandée reçue au greffe le 22 avril 2010.
Source officielleChambre 4-8a
668e254cfcf93851fdd6460b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 30 avril 2021, l'URSSAF PACA a relevé appel du jugement.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689b911f40cd0f0b3d00869b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par courrier recommandé reçu le 6 mars 2024, l’association [7] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d'une opposition à la contrainte n°2103386223 qui a été délivrée par le directeur de
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b265
30 novembre 2007
30 novembre 2007
qualité de conseiller du salarié n'a été publiée que le 29 décembre 2006 et qu'elle n'en a pas eu connaissance avant cette date ; qu'elle n'a jamais reçu d'informations de la moindre organisation patronale
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6968f57ecdc6046d4766a2d6
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Ce jugement a été notifié à la CCI par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 28 novembre 2024.
Source officielleChambre Prud'homale
63d8c04b2182c005de24d04a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par courrier recommandé avec avis de réception du 1er février 2019, M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8cfbd6a8f00086abae1
17 avril 2024
17 avril 2024
La lettre d'observations précise par ailleurs la possibilité pour la société de faire part de ses observations par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de trente jours, et pour ce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01157
25 juin 2014
25 juin 2014
Noël X..., après déduction de la part patronale des charges sociales, un montant de commissions mensuelles représentant en réalité 16, 15 % du montant des commissions brutes versées par la société AXA,
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c347
26 septembre 2008
26 septembre 2008
Il a été cité le 3 janvier 2008 à mairie et il n'a pas signé l'accusé de réception de la lettre recommandée adressée par l'huissier. Il n'est pas établi qu'il ait été avisé de la date de l'audience.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603240ea22f38776f8d0d39f
16 mars 2018
16 mars 2018
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 octobre 2012, l'Urssaf a mis en demeure la société CGA de procéder au règlement de la somme de 2996 euros au titre des cotisations.
Source officielleChambre sociale
63d0d5af81a7b805de12b55d
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Par lettre recommandée avec avis de réception enregistrée au greffe le 25 juin 2021, la SNC [3] a relevé appel du jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512072_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Il soutient que : - les différents courriers recommandés qui lui ont été adressés comportent une erreur dans l’orthographe de son patronyme ; - les clichés produits par la commune ne prouvent nullement
Source officiellePOLE SOCIAL
6a10a71bcdc6046d479b617c
22 mai 2026
22 mai 2026
maladie ; réduction générale des cotisations : paramètre SMIC – horaire légal ; CSG/CRDS sur part patronale aux régimes de prévoyance complémentaire.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697c69c0cdc6046d473a40ed
29 janvier 2026
29 janvier 2026
10] (en suivant, le [11]) a formulé auprès de l'[15] une demande de régularisation d'un montant de 69 283 euros pour la période de novembre 2016 à décembre 2018 au titre des 'cotisations sociales patronales
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201860
29 novembre 2012
29 novembre 2012
l'URSSAF) a notifié à la société T'Net, aux droits de laquelle vient la société FD services (l'employeur), un redressement résultant, notamment, de la suppression de l'exonération des cotisations patronales
Source officiellePage 14 sur 165