AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079411b9ba5988459c40581
27 mars 1973
27 mars 1973
, ENPRENAIT ACTE EN QUELQUE SORTE, QU'ACCEPTANT LA FACULTE D'ACQUERIR, JACQUEMOND A TRANSFORME LA SIMPLE POLLICITATION EN UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, LAQUELLE SE TROUVAIT FRAPPEE DE NULLITE POUR
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7ème CHAMBRE CIVILE
668d7b4053e3bdd077851b80
9 juillet 2024
9 juillet 2024
> sur le sort de la promesse unilatérale de vente Aux termes de la promesse, dans l’hypothèse où la caution n’aurait pas été remise dans le délai prévu, et après une mise en demeure par simple lettre
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