CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 650 résultats pour « promesse unilaterale de vente »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6079411b9ba5988459c40581

Cassation

27 mars 1973

27 mars 1973

, ENPRENAIT ACTE EN QUELQUE SORTE, QU'ACCEPTANT LA FACULTE D'ACQUERIR, JACQUEMOND A TRANSFORME LA SIMPLE POLLICITATION EN UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, LAQUELLE SE TROUVAIT FRAPPEE DE NULLITE POUR

Source officielle

Page 14 sur 233

← PrécédentSuivant →
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668d7b4053e3bdd077851b80

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

> sur le sort de la promesse unilatérale de vente Aux termes de la promesse, dans l’hypothèse où la caution n’aurait pas été remise dans le délai prévu, et après une mise en demeure par simple lettre

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e22cdc6046d4768880b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

unilatérale de vente ; que la promesse unilatérale de vente prévoyait expressément qu'à défaut d'obtention d'un certificat d'urbanisme informatif « au plus tard le jour de la réitération de la vente »

Source officielle
TJ

Service des référés

69de901bcdc6046d473cdaf6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par avenant du 15 octobre 2025, les parties ont prorogé les effets de la promesse unilatérale de vente jusqu’au 22 octobre 2025, date à laquelle la promesse de vente devait être réitérée.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f5a6dcdc6046d477c4846

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le terme de la promesse unilatérale de vente a été fixé au « 30 novembre 2022 ou 31 décembre 2022 ».

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00004_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

A a conclue avec la société Saitec le 26 décembre 2017 n'est pas une promesse unilatérale de vente ; - la promesse unilatérale de vente n'est qu'une des conditions générales du crédit-bail qui fait l'objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94b02

Appel

26 octobre 2020

26 octobre 2020

de l'étude notariale [...] n'est pas engagée à l'occasion de ladite promesse unilatérale de vente sous seings prives arguée de faux entre M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300996

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

; AUX MOTIFS QUE selon l'article 1840 A du Code général des impôts, devenu article 1589-2 du Code civil, est « nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble si elle

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65b00dd0b98137c17478671a

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

La CMCAS expose que le 15 octobre 2020, elle a conclu avec la société JF ARKHE une promesse unilatérale de vente portant sur un ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 7] ; que le 02 février 2021

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201860_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Elles soutiennent que : - aux termes d'une promesse unilatérale de vente signée le 3 octobre 2019 prorogée jusqu'au 4 février 2022, elles se sont engagées à vendre à la société Bouygues Immobilier une

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6686e8a0e74459e0c7ed272d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS Sur la demande de la société GFLBI de nullité de la promesse unilatérale de vente La société GFLBI fait valoir que son consentement a été vicié lors de la signature de la promesse de vente du

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632664

Admin. suprême

16 décembre 1991

16 décembre 1991

X..., agent immobilier à Saint-Germain-en-Laye, a cédé à la société de promotion immobilière "Kaufman and Broad", par un acte en date du 9 février 1978, huit promesses unilatérales de vente de terrains

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fb0cdc6046d477258d3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[H] [P] (les promettants) ont consenti à la SNC IP1R (le bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d’une propriété, comprenant une maison d'habitation, des bâtiments annexes et un jardin d’agrément

Source officielle
CC

civ3

60794b619ba5988459c42d80

Cassation

28 juin 1983

28 juin 1983

DE VENTE QU'ELLE AVAIT CONSENTIE A LA SOCIETE SAGEFILED ALORS QUE SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE NE POUVANT EXISTER QU'AUTANT QUE L'ACCEPTATION DU BENEFICIAIRE CORRESPOND

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d09f00cdc6046d4710bca1

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

unilatérale de vente du 3 décembre 2019 A titre subsidiaire En l'absence de report du terme de la promesse unilatérale de vente, REPORTER la date limite de la condition d'obtention par la SARL

Source officielle
CC

civ3

607943289ba5988459c41240

Cassation

3 octobre 1973

3 octobre 1973

VENTE, QUI N'ENGAGENT QUE LE SEUL VENDEUR, CONSTITUENT DES PROMESSES UNILATERALES DE VENTE ET QUE L'ARRET N'A PU EN DECIDER AUTREMENT SANS DENATURER LA CONVENTION LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE LES

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2107708_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

La seconde promesse unilatérale de vente est ainsi devenue à son tour caduque.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301102

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

, 21 mai 2015), que, par acte sous seing privé du 6 juillet 2004, la société Alteam Meaux a consenti à la société de distribution automobile de Meaux (SODIAM) un bail commercial assorti d'une promesse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301399

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

l'acte authentique permettant de réaliser la vente ; que la levée d'option dans le délai prévu par la promesse unilatérale de vente rend la vente parfaite entre les parties aux conditions prévues par

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65b0127eb98137c17478d2fb

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[X] [D] une promesse unilatérale de vente portant sur un bien immobilier situé [Adresse 3],[Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 11] (Seine-Saint-Denis).

Source officielle