demander la clôture anticipée du redressement judiciaire. ion en vigueur depuis le 1er septembre 2025 applicable à la présente instance introduite postérieurement, dispose que, dans le respect des principes

Par conclusions notifiées le 21 janvier 2025, elle demande à la cour de : - la recevoir en son appel et la dire bien fondée, À titre principal, - annuler le jugement en toutes ses dispositions, À

Une fois le périmètre de la mesure arrêté, la procédure de levée du séquestre opérée sous le contrôle du magistrat n'est qu'une modalité de l'exécution de sa décision, qui ne porte pas atteinte aux principes

de loyauté des débats et du principe du contradictoire, ensemble l’atteinte au droit au procès équitable ;en conséquence,juger l’atteinte au droit de la défense et au droit au procès équitable et la discordance

grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de la société entrante à lui rembourser l'indemnité attribuée au salarié à hauteur de 9 500 euros, alors « que si, parmi les principes

Elle ajoute que lorsque deux dispositions sont en conflit, en l'espèce, les règles régissant l'intervention, d'un côté, et le principe directeur de procès sus rappelé, de l'autre, la première doit céder

aux principes directeurs du procès civil et alors que la procédure étant orale, elle a été amenée à fournir des explications verbales à l'audience en réponse aux conclusions que la société TST lui avaient

J..., ainsi que deux anciens Managers Directors de la requérante exercent désormais leurs activités chez son principal concurrent.

O... au titre des dommages et intérêts pour dépassement des tâches accomplies au-delà de 12 500 UV" (jugement p.4 in fine) ; 1°) ALORS QUE si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du

déjà versés par le débiteur dépasse le cadre du simple moyen de défense et s'analyse en une demande reconventionnelle, laquelle ne saurait être formulée d'office par le juge, sauf à enfreindre les principes

- Juger en conséquence que la sentence arbitrale a respecté le principe du contradictoire.

B... figurait au procès-verbal d'adjudication en qualité de liquidateur de M.

Il doit également rechercher si la mesure sollicitée exigeait une dérogation au principe de la contradiction.

Il doit également rechercher si la mesure sollicitée exigeait une dérogation au principe de la contradiction.

Sur les conclusions indemnitaires présentées par Madame [D] et Monsieur [C] Il convient de rappeler que si parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du code de procédure civile oblige le

le principe du contradictoire'.

des articles 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) sur le fondement des stipulations de l'article 458 du code de procédure civile ou l'irrespect d'une formalité substantielle, tenant au respect des principes

[S] dans la limite de son engagement de caution, en paiement de la somme de 107 087,17 euros en principal.