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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201677
13 octobre 2011
13 octobre 2011
rejeter son recours et de la condamner au paiement des contributions et de la taxe litigieuses, alors, selon le moyen : 1°/ que seules les contributions des employeurs destinées au financement des prestations
Source officiellesoc
6079b0bf9ba5988459c4fdfe
2 juillet 1980
2 juillet 1980
L'ENTREE DE SON DOMICILE AU MEDECIN CONTROLEUR CHARGE PAR SON EMPLOYEUR D'EFFECTUER LA CONTRE-VISITE PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL SUR LA MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970, LES PRESTATIONS
Source officielleciv3
613722adcd580146773fffbc
6 mai 1996
6 mai 1996
prix forfaitaire de 50 000 francs hors taxes pour la première phase de maîtrise d'oeuvre des travaux, et retenu que l'évaluation des quantitatifs tous corps d'état ne pouvait s'analyser comme une prestation
Source officielle6ème chambre
DTA_2310594_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A... mentionnent la réalisation de prestations complémentaires relatives au nettoyage des locaux à raison de deux fois par semaine, à la fourniture du linge de maison (lit et bain) et à l’accueil physique
Source officielle6ème chambre
DTA_2310597_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A... mentionnent la réalisation de prestations complémentaires relatives au nettoyage des locaux à raison de deux fois par semaine, à la fourniture du linge de maison (lit et bain) et à l’accueil physique
Source officielle6ème chambre
DTA_2407832_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A... mentionnent la réalisation de prestations complémentaires relatives au nettoyage des locaux à raison de deux fois par semaine, à la fourniture du linge de maison (lit et bain) et à l’accueil physique
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200847
30 mai 2013
30 mai 2013
incluses dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CGS) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) les contributions des employeurs destinées au financement des prestations
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634113e758bc223e2e3f099d
7 octobre 2022
7 octobre 2022
1330 du 17 décembre 2008 applicable au litige, dispose que: « Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations
Source officiellesoc
6079b1149ba5988459c511e6
24 juin 1987
24 juin 1987
de l'assurance invalidité à la reconnaissance de cette invalidité par la sécurité sociale, alors, d'autre part, que l'article 57 du même règlement fait bénéficier des prestations complémentaires d'invalidité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02435_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes du 2.2 de l'article 4 du CCTP du lot n° 2 : " Prestations "complémentaires" / () " Médiation postée : Afin de répondre à des demandes spécifiques, le musée souhaite avoir des médiateurs postés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103794_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
de passer dès l'année 2006 à l'échelon supérieur ; l'EHPAD Château Gardères a ainsi méconnu les règles d'avancement d'échelon ; - l'EHPAD aurait dû l'informer qu'elle pouvait prétendre à une prestation
Source officiellepl
60793b359ba5988459c3c3a1
26 janvier 2001
26 janvier 2001
reçoit pas l'allocation invalidité en tant que travailleur ; que, dans le même sens, la circulaire ministérielle du 29 juillet 1985, reprise dans l'instruction ACOSS du 20 août 1985, décide que les prestations
Source officiellesoc
613721cbcd580146773f766d
25 février 1993
25 février 1993
la Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole a procédé à la radiation du personnel appartenant à cette unité et a cessé de verser à l'intéressé, en arrêt de travail pour raison de santé, les prestations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00470
17 mars 2010
17 mars 2010
juillet 2005 ; faute d'ancienneté suffisante, Monsieur Amilcar Y... n'est pas fondé à reprocher à l'employeur un manquement à son obligation de maintien des salaires ; quant au retard à verser les prestations
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4f9d9
13 juin 1979
13 juin 1979
QUI, EN CONGE DE MALADIE DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1975, AVAIT PERCU SON SALAIRE ENTIER JUSQU'AU 31 MARS 1976, PUIS A PARTIR DE CETTE DATE, LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES PREVUES PAR LA CONVENTION DE RETRAITE
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
62c7ca80cb8dca058e3e7c41
7 juillet 2022
7 juillet 2022
taux d'incapacité de l'assurée, à la date de consolidation de l'accident de travail dont elle a été victime le 15 décembre 2012 ; - dit que l'état de santé de l'assurée justifie l'attribution de la prestation
Source officielle3e chambre sociale
6350e4cc42150aadff23db04
19 octobre 2022
19 octobre 2022
ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b46
30 novembre 2015
30 novembre 2015
cotisation forfaitaire................. 2232, 00 euros Régime complémentaire cotisation proportionnelle......... 13 779, 00 euros Prestations complémentaire vieillesse cotisation forfaitaire... 1301
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210556
21 octobre 2021
21 octobre 2021
ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989655
15 décembre 2008
15 décembre 2008
services annexes » pris en compte à hauteur de 30% au titre du critère de la valeur technique des offres, critère lui-même assorti d'une pondération de 7/20 dans l'évaluation des offres ; que les prestations
Source officiellePage 14 sur 2512