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41 024 résultats pour « prétentions à l'encontre d'une partie contre laquelle il n'a pas conclu en première instance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

éclarant recevable l'appel de M. Maurice Y... dirigéc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2013:C201705

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

en première instance ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit d'intimer en appel tous ceux qui ont été parties en première instance n'emporte pas celui de présenter des prétentions à l'encontre des

Source officielle

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CA

Chambre 1-1

69fad88ecdc6046d47c0e9ac

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il fait valoir que le droit d'intimer en appel tous ceux qui ont été parties en première instance est conditionné par l'intérêt à agir et n'emporte pas le droit de présenter des prétentions à l'encontre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

A..., et - La commune de [...], partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 2016, qui a condamné la première, des chefs d'entrave

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

670a1177f178dc2492b0fbbc

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

la responsabilité de la société Connexion Immobilier et n'a formé aucune demande à son encontre ; La société Connexion Immobilier n'a formé aucune prétention à l'encontre de Mme [M]; - en appel :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d412

Appel

13 octobre 2009

13 octobre 2009

Par acte du 26 mars 2009, la société A... & E... a fait assigner la société Generali Assurances IARD devant la cour. Les parties ont constitué avoué et conclu.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100799

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

; que la société Ardis a soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance de Paris ; Attendu que la société TSE fait grief à l'arrêt de rejeter le contredit qu'elle a formé

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6284906a498a54057d102e88

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[W] n'a nullement formé cette demande en première instance.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6a109a22cdc6046d479a7112

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement du 26 février 1969, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé la déchéance de la puissance paternelle de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300752

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, en particulier à l'encontre des parties contre lesquelles elles n'ont pas conclu en première instance ; qu'en l'espèce, après n'avoir formulé aucune

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f4f

Appel

28 février 2006

28 février 2006

été nommé aux lieu et place de Me CARON 8, rue de l'Arrivée 75015 PARIS représenté par la SCP KEIME GUTTIN JARRY - N du dossier 05000086, avoués PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : L'affaire a

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6968c804cdc6046d47614965

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bbc

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

Par décision du 23 juillet 2003, le Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET a ordonné le sursis à statuer et dit que l'instance sera poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge consécutivement

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6970db19cdc6046d471e057a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

3ème chambre A

667fa3600693c2be63c5bceb

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures'.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00331

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - - - La société Free Mobile, La société Free, La société Iliad, contre

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

65bb44ce1712fc000885e7bd

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[L] conclut en cause d'appel n'a pas été intimée, - déclarer irrecevables les diverses prétentions de M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

642fb639cece1704f5747621

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

prise à l'égard de la société Distrileader [Localité 2], il apparaît, d'une première part, que la société Aldi Marché est intervenue à l'instance et que Mme [F] a régularisé ses demandes au fond à l'égard

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Instances 2022R00016 - 2022R00020 - 2020R00038 Première cause PARTIE(S) EN DEMANDE : * La société CMA CGM

Source officielle
CC

civ1

61372439cd58014677413b5b

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

Polo, Rialto, Résidence Hyde Park, Paris Aquitaine et Foncière Paris Languedoc ont confié à MM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935cb

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

L'Eurl A... n'a pas constitué avocat en première instance.

Source officielle