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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
éclarant recevable l'appel de M. Maurice Y... dirigéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2013:C201705
14 novembre 2013
en première instance ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit d'intimer en appel tous ceux qui ont été parties en première instance n'emporte pas celui de présenter des prétentions à l'encontre des
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Chambre 1-1
69fad88ecdc6046d47c0e9ac
5 mai 2026
Il fait valoir que le droit d'intimer en appel tous ceux qui ont été parties en première instance est conditionné par l'intérêt à agir et n'emporte pas le droit de présenter des prétentions à l'encontre
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399
27 juin 2018
A..., et - La commune de [...], partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 2016, qui a condamné la première, des chefs d'entrave
Pôle 4 - Chambre 1
670a1177f178dc2492b0fbbc
11 octobre 2024
la responsabilité de la société Connexion Immobilier et n'a formé aucune demande à son encontre ; La société Connexion Immobilier n'a formé aucune prétention à l'encontre de Mme [M]; - en appel :
Cour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d412
13 octobre 2009
Par acte du 26 mars 2009, la société A... & E... a fait assigner la société Generali Assurances IARD devant la cour. Les parties ont constitué avoué et conclu.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100799
28 juin 2018
; que la société Ardis a soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance de Paris ; Attendu que la société TSE fait grief à l'arrêt de rejeter le contredit qu'elle a formé
5ème chambre sociale PH
6284906a498a54057d102e88
17 mai 2022
[W] n'a nullement formé cette demande en première instance.
Chambre 7/Section 3
6a109a22cdc6046d479a7112
22 mai 2026
Par jugement du 26 février 1969, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé la déchéance de la puissance paternelle de M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300752
1 juillet 2015
ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, en particulier à l'encontre des parties contre lesquelles elles n'ont pas conclu en première instance ; qu'en l'espèce, après n'avoir formulé aucune
6253c954bd3db21cbdd87f4f
28 février 2006
été nommé aux lieu et place de Me CARON 8, rue de l'Arrivée 75015 PARIS représenté par la SCP KEIME GUTTIN JARRY - N du dossier 05000086, avoués PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : L'affaire a
8ème Ch Prud'homale
6968c804cdc6046d47614965
14 janvier 2026
L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
6253c9fcbd3db21cbdd89bbc
9 novembre 2007
Par décision du 23 juillet 2003, le Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET a ordonné le sursis à statuer et dit que l'instance sera poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge consécutivement
Chambre A - Civile
6970db19cdc6046d471e057a
20 janvier 2026
de première instance et d'appel.
3ème chambre A
667fa3600693c2be63c5bceb
16 janvier 2024
L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures'.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00331
21 mars 2018
, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - - - La société Free Mobile, La société Free, La société Iliad, contre
65bb44ce1712fc000885e7bd
[L] conclut en cause d'appel n'a pas été intimée, - déclarer irrecevables les diverses prétentions de M.
Ch. Sociale -Section B
642fb639cece1704f5747621
6 avril 2023
prise à l'égard de la société Distrileader [Localité 2], il apparaît, d'une première part, que la société Aldi Marché est intervenue à l'instance et que Mme [F] a régularisé ses demandes au fond à l'égard
Trib. de Commerce
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Instances 2022R00016 - 2022R00020 - 2020R00038 Première cause PARTIE(S) EN DEMANDE : * La société CMA CGM
61372439cd58014677413b5b
13 novembre 2003
Polo, Rialto, Résidence Hyde Park, Paris Aquitaine et Foncière Paris Languedoc ont confié à MM.
6253cd70bd3db21cbdd935cb
21 septembre 2016
L'Eurl A... n'a pas constitué avocat en première instance.