l'enquête, d'autre part, que l'absence de réponse à une telle réquisition constituait le délit prévu et puni par l'article 60 -1 du Code de procédure pénale ; que les seuls effets de l'absence d'autorisation

intervenantes, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2024, qui, dans la procédure suivie contre la société [2] du chef

X... la charge de la preuve que les mentions manuscrites qu'il contestait aient été apposées postérieurement à sa signature, la cour d'appel, qui a fait peser sur M.

privées ; que les juges ne peuvent écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale ; qu'il leur appartient seulement d'en

[C] a formé appel des seules dispositions relatives à la solidarité prononcée par cette décision. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 mai 2001

Y..., agissant ès qualités de mandataire-liquidateur de la société La Cinq, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), dans l'affaire

Par arrêt en date du 25 septembre 2025 intervenant entre l'association [1] d'une part et M.

écartait toute fictivité des sociétés intervenant dans l'opération, aucune confusion d'intérêts ne pouvait être retenue en matière de droits d'enregistrement sans porter atteinte au principe de libre

X... relevaient du statut des baux ruraux et ne pouvaient, en aucune manière, recevoir la qualification de baux commerciaux par la seule volonté des parties, et qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ; 2°/ que la partie victime

Paris en désignant un liquidateur et a débouté la Y... Paris et les époux X... de toutes leurs demandes dirigées à l'encontre de la Y... Nice ; que la cour d'appel a donné acte à la Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

et le progiciel d'appel automatique général étant réalisés par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le