-Y... un droit d'usage d'un poste de mouillage pour son bâteau jusqu'au 31 décembre 2013, moyennant le règlement d'une somme forfaitaire outre le paiement d'une redevance annuelle ; que par lettre du 2

X... a assigné la société cessionnaire pour obtenir paiement des redevances dues en sa qualité de réalisateur artistique, demander la résiliation des contrats d' édition pour huit de ses oeuvres ainsi

de maintenir toutes les dispositions du contrat de licence ; qu'invoquant les procédures en cours, la société Decorial a résilié le contrat le 21 novembre 2006 ; qu'assignée par la société IdlF en paiement

européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part – Libre prestation des services – Restrictions – Réglementation nationale prévoyant le paiement

substitution de base légale n'était pas demandée, et sans rechercher si la procédure prévue pour ce motif de résiliation avait été respectée ; - a commis une erreur de droit en jugeant que le défaut de paiement

de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 donne lieu au paiement

Celle-ci pour sa part, à raison du défaut de paiement des redevances en question, par lettre du 2 avril 1999 a suspendu ses fournitures (fermeture des bornes d'irrigation) -le litige porte sur la justification

B..., une renonciation définitive de sa part au droit d'exiger le paiement des redevances convenues, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche :

circonstances que, par actes de commissaire de justice des 13 septembre et 10 octobre 2024, signifiés à personne, SAIMV assigne HIVORY devant ce tribunal, lui demandant de : * Condamner HIVORY au paiement

général de la propriété des personnes publiques selon lequel toute utilisation ou occupation du domaine publique donne lieu au paiement d'une redevance ; - sa créance n'est pas sérieusement contestable

La commune est critiquée par les autres propriétaires de roulottes qui considèrent que le maintien de Mme B malgré le non-paiement de ses redevances est un passe-droit.

[H] a notifié à la société Chapal la résiliation du contrat à ses torts et réclamé les redevances contractuelles, puis l'a assignée en paiement de ces dernières.

D... l'a fait assigner en résiliation du contrat à ses torts et en paiement de redevances ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat au

annuelle calculée par un pourcentage sur le chiffre d'affaires, avec minima ; que n'ayant pas reçu paiement des redevances convenues, la société Les Complices a obtenu une ordonnance d'injonction de payer

; 2°/ Les articles R. 2224-19 et R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'ils créent une obligation de paiement d'une redevance sous forme de "prime fixe" en l'absence

X... et Y... une licence d'exploitation de ces modèles et qu'elle les a assignés pour obtenir le paiement des redevances ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande

Le 7 juillet 2016, la société Acumass a demandé à L'INPI de prendre néanmoins en compte un paiement à la date du 30 juin 2016 et de l'exonérer du paiement d'un supplément de redevance dû en cas de paiement

Y..., qui a sa résidence dans cette ville, trois commandements en date des 24 octobre 1978, 29 mai 1980 et 22 juin 1982 pour avoir paiement de redevances pour distribution d'eau, de redevances d'assainissement