Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics suivants : d) Les services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales

Article 297

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90

Code de procédure pénale

L'accusé ou son avocat d'abord, le ministère public ensuite, récusent tels jurés qu'ils jugent à propos, à mesure que leurs noms sortent de l'urne, sauf la limitation exprimée à l'article 298.

Article 180

—

Après chaque renouvellement prévu à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, le conseil de l'ordre désigne pour siéger au conseil de discipline : Un membre titulaire et un membre suppléant dans les barreaux où le nombre des avocats disposant

Article 145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

Code de procédure pénale

Si cette personne n'est pas déjà assistée d'un avocat, le juge l'avise qu'elle sera défendue lors du débat par un avocat de son choix ou, si elle ne choisit pas d'avocat, par un avocat commis d'office.

Article 4

—

A l'issue de ces épreuves, le jury établit, par ordre de mérite, dans la limite des places offertes par l'arrêté portant ouverture du concours, la liste des candidats admis.

Article 8

—

A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, pour chacune des spécialités de ces concours, la liste, par ordre alphabétique, des candidats admis à subir les épreuves d'admission.

Article L533-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 32

Code monétaire et financier

Lorsqu'ils exécutent des ordres de clients, les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille établissent et publient une fois par an, pour chaque catégorie d'instruments financiers, le classement des cinq

Article 4

—

Ordre de priorité :

Article R491-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Code de la sécurité sociale

Les notifications entre parties sont faites par tout moyen donnant date certaine à leur réception ou par notification directe entre avocats.

Article R491-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 68

Code de la sécurité sociale

Le greffe notifie les arrêts de la cour d'appel, par tout moyen donnant date certaine à leur réception, aux parties à l'instance et à leurs avocats.

Article R145-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Code de commerce

Les parties sont tenues de constituer avocat. Elles ne peuvent, ainsi que leur conseil, développer oralement, à l'audience, que les moyens et conclusions de leurs mémoires.

Article ANNEXE, art. 46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 33

Code de procédure civile

Le montant des émoluments et droits alloués aux huissiers de justice et aux avocats postulants est indiqué dans l'ordonnance portant injonction de payer.

Article 792

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32

Code de procédure civile

Les mesures prises par le juge de la mise en état sont l'objet d'une simple mention au dossier ; avis en est donné aux avocats.

Article 808

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 35

Code de procédure civile

La demande est formée par un avocat, ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.

Article 846

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37

Code de procédure civile

La requête est présentée par un avocat ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.

Article R121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes. Elles peuvent se faire assister ou représenter par :

Article 415

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 06

Code de procédure pénale

La personne civilement responsable peut toujours se faire représenter par un avocat. Dans ce cas, le jugement est contradictoire à son égard.

Article 761

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

Les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants : 1° Dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection ; 2° Dans les matières énumérées par les

Article 21

—

Le compte financier, arrêté au 31 décembre de chaque année, est visé par le directeur de l'établissement qui certifie que le montant des ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme aux écritures.

Article 422-208

—

La société de gestion peut à titre de couverture : 1° Soit subordonner l'inscription des ordres d'achat à un versement de fonds dans les conditions précisées par une instruction de l'AMF ; 2° Soit fixer un délai de réception des fonds à l'expiration

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