Article R145-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Les parties sont tenues de constituer avocat. Elles ne peuvent, ainsi que leur conseil, développer oralement, à l'audience, que les moyens et conclusions de leurs mémoires.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 27 mars 2007→ 1 janvier 2020

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Décisions citant cet article

610 décisions liées

Décisions mentionnant Article R145-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 3

60336a0c1089441ea595db49

21 juin 2017

TCOM

Trib. de Commerce

69fda95bcdc6046d4707309c

7 mai 2026

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04770_20240424

24 avril 2024

Projets de loi liés

15 365 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

fabrique_loi

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

Sénat

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

1 janvier 1884

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

← Retour au Code de commerce