LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97
Décisions mentionnant Article 145 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Référé probatoire - discrimination d'un journaliste et article 145 du CPC : quel est l'office du juge ? Par Frédéric Chhum, Avocat.
Dans un arrêt inédit du 15 février 2023 (n°21-15.033), la Cour de cassation rappelle l’office du juge en cas de référé 145 suite à une discrimination alléguée par un journaliste de France 24 liée à ses origines culturelles et ethniques.
Modification de l'article 145 du CPC : la juridiction du lieu d'implantation de l'immeuble est seule compétente pour statuer sur le référé-expertise. Par Jean-Loup Mirabel, Avocat.
A compter du 1er septembre 2025, l’article 145 du code de procédure civile (CPC) ne permettra de déposer un référé-expertise portant sur un immeuble que devant la juridiction du lieu où il est implanté, et non plus devant celle du lieu de domicile du défendeur.
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00566
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations
Décret du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne pris pour l'application de l'article L. 145-1 du Code de l'urbanisme. / Dispositions de la Charte à valeur constitutionnelle. / Invocabilité de l'article 7 de la Charte devant le juge administratif. / Compétence législative pour la détermination des conditions et limites d'exercice du principe de participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement de l'article 7 de la Charte. / Annulation d'un acte réglementaire pour violation de la Charte de l'environnement. Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy, n° 297931. Avec conclusions et note
Aguila Yann, Braud Xavier. Décret du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne pris pour l'application de l'article L. 145-1 du Code de l'urbanisme. / Dispositions de la Charte à valeur constitutionnelle. / Invocabilité de l'article 7 de la Charte devant le juge administratif. / Compétence législative pour la détermination des conditions et limites d'exercice du principe de participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement de l'article 7 de la Charte. / Annulation d'un acte réglementaire pour violation de la Charte de l'environnement. Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy, n° 297931. Avec conclusions et note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2009. pp. 85-110.