Ils rappellent que trois cas de rupture étaient prévus : - le non-renouvellement avec un préavis de trois mois sans justification de cause, - la résiliation de plein droit pour des causes précises, -

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de non renouvellement du contrat de Mme B revête le caractère d'une sanction disciplinaire.

Il appartient toutefois au juge, en cas de contestation de la décision de non-renouvellement, de vérifier qu'elle est bien fondée sur l'intérêt du service. 8.

- renouvellement en recherchant un nouvel emploi ; - elle a subi plusieurs préjudices en lien avec l'illégalité de la décision de non-renouvellement de son contrat à durée déterminée et le non-respect

Par un courrier du 14 décembre 2023, qui lui a été notifié le 4 janvier 2024, il a été informé du non renouvellement de son contrat.

O..., si elle était ou non justifiée, ni, plus généralement, s'il existait ou non un juste motif à ce non renouvellement ; par ailleurs, comme l'a relevé le tribunal, la simple existence d'une mésentente

B, qui se borne à demander réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision de non-renouvellement, ne peut utilement s'en prévaloir. 6.

Sur le fond, Me [E] [X] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : il a fait une déclaration prénatale, sa compagne est enceinte de 09 mois, elle

. *** Sur le fond, Me [T] [K] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : Une situation familiale compliquée pour Monsieur avec une décision d'assistance

. *** Sur le fond, Me [J] [B] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : C'est un dossier particulier.

Sur le fond, Me [X] [Y] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants : il a été au maximum que ce que la loi prévoit MOTIFS DE LA DECISION Sur la

) de condamner le foyer départemental de l'enfance de l'Yonne à lui verser une somme de 17 247 euros en raison des préjudices subis du fait, d'une part, de l'illégalité fautive de la décision portant non-renouvellement

Cette notification a donc été concomitante à la signification par le franchiseur, du non-renouvellement du contrat de plusieurs autres franchisés du même réseau.

Sur le fond, Me [Z] [O] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : sur le jugement du TA nimes du 13/02/2026 qui a annulé une décision du 09/02/

Sur le fond, Me [D] [A] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : malgré les relances, nous n avons aucun laisser passer consulaire, il ne souhaite

. *** Sur le fond, Me [P] [D] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client conformément à ses conclusions écrites.

Cette notification était donc concomitante à la signification par le franchiseur, du non-renouvellement du contrat de plusieurs autres franchisés du même réseau.

Il soutient que : - la décision de non-renouvellement contestée n'a pas été prise pour un motif légitime et notamment pas pour le motif avancé de donner la priorité aux enseignants titulaires sur les