les frais scolaires (notamment d'établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d'activités de loisirs approuvées par les titulaires de l'autorité parentale, de santé non

de garde ou d’accueil périscolaire), de voyages ou sorties culturelles scolaires, d'activités sportives, culturelles ou associatives approuvées par les titulaires de l'autorité parentale et de santé non

LES FAITS La SOCIETE GENERALE -ci après la BANQUE- se déclare créancière de la société DOST CAFE ci après la société DOST- au titre du non remboursement d'un prêt accordé à cette dernière le 21 avril

de cantine et d'accueil périscolaire) mais que les frais scolaires (notamment d'établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d'activités extrascolaires et de santé non

respectivement de 157 euros, 2 000 euros et 2 700 euros ; il justifie également d'un préjudice économique de 3 170,22 euros, de frais kilométriques qu'il a engagés d'un montant de 506,94 euros, de frais médicaux non

PRIX, MAIS QUE, SELON UN USAGE CONSTANT LA SOCIETE NE SE PREVALAIT PAS EN FAIT DE CETTE STIPULATION ET CONSERVAIT SEULEMENT EN CAS DE DEFAILLANCE DU CLIENT, L'ACOMPTE VERSE ; QUE DANS CES CONDITIONS LE NON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Générale Automobile Essonne-Sud GAES, société anonyme, dont le siège

A L'INTIMEE, QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES PREUVES PRODUITES, ONT CONSIDERE QU'IL N'ETABLIT PAS QUE LES IMPOTS POUR LESQUELS IL RECLAME RECOMPENSE DOIVENT LUI ETRE EN PARTIE OU NON

17 octobre 1988, la Sogema a été mise en redressement judiciaire ; que, le 21 décembre 1988, le juge des référés a rendu sa décision accueillant la demande du bailleur ; que, de son côté, la Socorec, non

justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant souverainement évalué le montant des travaux d'amélioration réalisés par le preneur et non

tant que de besoin, condamne Monsieur [F] [V] au paiement de cette somme, outre la prise en charge par moitié des frais d’activités extra-scolaires, des frais de voyages scolaires, des frais de santé non

les frais scolaires (notamment d'établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d'activités de loisirs approuvées par les titulaires de l'autorité parentale et de santé non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Isabelle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 24 septembre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 69-294 DU 31 MARS 1969 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE ENGAGES PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 et 20 mai 2025, Mme B A demande au tribunal de procéder de prononcer " une grâce de non remboursement " de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2025, Mme B A saisit le tribunal au sujet du non-remboursement de sa subvention au titre de la " MaprimeRénov' ".

La requête indique les noms et domicile des parties.