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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
69cf55f7cdc6046d47f302b9
2 avril 2026
2 avril 2026
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/19483 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMK3J Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
68e8949fd8f6cc6d55dd3f10
9 octobre 2025
9 octobre 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 25/11666 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUDF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
64f6c4f1ed0253d969201d1e
4 septembre 2023
4 septembre 2023
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 RG N°: 23/02675 RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/07825 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRBN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au
Source officielle1re chambre 2e section
64d721223f645ad96951baf6
7 août 2023
7 août 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1re chambre 2e section N° RG 23/02554 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZX3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:1982:C3382
23 février 1982
23 février 1982
EN CE QU'IL AURAIT FIXE LA VALEUR LOCATIVE DE L'IMMEUBLE A 23640 FRANCS A COMPTER DU 1ER AOUT 1974, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE, D'UNE PART, LA DECISION PUREMENT DECLARATIVE SUR LA NATURE COMMERCIALE
Source officielleChambre civile 1-2
6979a83dcdc6046d47f11dd9
27 janvier 2026
27 janvier 2026
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/05986 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOTT Ordonnance n° 22/2026 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
64f6c4f1ed0253d969201d18
4 septembre 2023
4 septembre 2023
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 23/04982 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJK3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :
Source officielleChambre civile 1-2
6973188bcdc6046d47638f88
22 janvier 2026
22 janvier 2026
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/05860 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOJI Ordonnance n°20/2026 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6704cb752f5f3246ff38158e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 24/11706 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVI6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65a62c9c448a370008a720eb
15 janvier 2024
15 janvier 2024
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 23/09708 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWYN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
69734145cdc6046d4766d1b8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 25/13461 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZD2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e11f
26 février 2010
26 février 2010
MOTIFS DE LA COUR : - Sur la nature juridique du bail et ses conséquences : L'article 809 du code de procédure civile dispose : " Le président peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300706
11 juillet 2007
11 juillet 2007
à l'avance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes,7 décembre 2005), que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 avril 2002, la société Procé immobilier, titulaire d'un " bail
Source officielleCour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c6b
14 décembre 2005
14 décembre 2005
Vu le jugement rendu le 24 mars 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NEVERS qui a dit que le bail conclu le 28 août 2002 est un bail commercial précaire venu à expiration le 1er août 2004, et qui
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
68df5bc7cf4e7f1c37e1cb69
1 octobre 2025
1 octobre 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 25/01717 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWQJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6704cb752f5f3246ff381586
7 octobre 2024
7 octobre 2024
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 24/07769 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKJ7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
67908b2c4143037ceabfbf7f
20 janvier 2025
20 janvier 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 24/15580 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKAEF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68f71375cbf3d85a0c71ebbe
20 octobre 2025
20 octobre 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 25/11232 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLS5Q Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
69fd7651cdc6046d4703353d
7 mai 2026
7 mai 2026
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 25/19382 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKPU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6780b939b10ab0632f704a80
9 janvier 2025
9 janvier 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 24/14388 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ42M Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :
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