Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 10
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 10 — 4 septembre 2023
- ECLI
- 64f6c4f1ed0253d969201d1e
- Date
- 4 septembre 2023
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCrédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 RG N°: 23/02675 RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/07825 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRBN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2023 Date de saisine : 09 Mai 2023 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail Décision attaquée : n° 2022000491 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 02 Novembre 2022 Appelante : S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1 prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me François-dominique WOJAS de la SCP JOLY ' CUTURI ' WOJAS ' REYNET DYNAMIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0472 - N° du dossier 20000041 Intimée : S.E.L.A.R.L. [O] ET ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES Es-qualités de Mandataire liquidateur de la SARL OLICOPIE ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente du Pôle 5 - Chambre 10, Assistée de Sonia JHALLI, Greffière, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 23/02675 et N° RG 23/07825 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRBN sont jointes ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 23/02675 PARIS, le 04 septembre 2023 La greffière La Présidente
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 10
- Date
- 4 septembre 2023
- Matière
- Contrats
Référence
64f6c4f1ed0253d969201d1e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel