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764 résultats pour « mandataire liquidataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PREMIERE CHAMBRE

686455eb0bb2f8a66ca68d72

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

réunion un calendrier des rendez-vous avec indication des diligences à accomplir par chacune et la date de la transmission de son projet d’état liquidatif au juge commis, avec rappel de dispositions de

Source officielle

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TJ

1ère Chambre

69d81742cdc6046d47b15e91

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

dans un délai de 3 mois ou de se présenter en personne à la date prévue pour réaliser les opérations de partage ; dit qu'à défaut de présentation de l'héritier ou de son mandataire à la date fixée par

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81746cdc6046d47b15ef0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

dans un délai de 3 mois ou de se présenter en personne à la date prévue pour réaliser les opérations de partage ; dit qu'à défaut de présentation de l'héritier ou de son mandataire à la date fixée par

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69c64547cdc6046d47249eed

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires judiciaires en la personne de Me [S] [U], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée

Source officielle
CA

1ère chambre

64a7b0883bcaf505db696807

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, le notaire transmettra au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, ainsi que le projet d'état liquidatif ; - dit que le notaire commis aura pour mission celle précisée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00869

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

HH..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Brodard graphique, dont le siège est [...] , 2°/ à l'AGS CGEA d'Ile-de-France Est, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 4

65809c883ea7c8c112101367

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Représenté par Me Jérôme LE MEUR, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0091 DÉFENDEURS Monsieur [Y] [D] CHEZ IN TRA TT [Adresse 1] [Localité 6] défaillant Madame [F] [H] mandataire

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e738c0cdc6046d47fdf4d5

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS TEDDY SMITH [Adresse 1] SIREN : 333 966 117 Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC Mandataires

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6654cd55f31ecb9d9326cdea

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60344191b0d950328fdc86ca

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

naissance 2] 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Gaël GANGLOFF, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEE SELARL ALLIANCE MJ représentée par Me [O] [H], ès qualités de mandataire

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

695d66b075782d5f060087e4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les parties, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots ; Désigner un Juge pour surveiller les opérations ; Dire et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd881b3

Appel

3 avril 2006

3 avril 2006

Joseph Y... a été placé en liquidation judiciaire et, par acte du 11 avril 2003, Me BENOIT, mandataire liquidateur, a fait assigner Joseph Y... et Yolande X... devant le tribunal de grande instance de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200376

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

GILLES ROUCHE à l'égard de M. et Mme [T] [R] en ce que son erreur dans la rédaction du projet liquidatif a empêché pendant plus de cinq années les demandeurs d'appréhender la part revenant à M.

Source officielle
TJ

Chambre 01

65cfb337a47d1f8c9dd6ef4f

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

, déterminer les droits des parties, composer les lots à répartir et dresser l'état liquidatif ; - le notaire liquidateur dispose d'un délai d'un an suivant sa désignation pour dresser son acte liquidatif

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CA

Chambre 3-2

696ab408cdc6046d479424ed

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

LES MANDATAIRES SAS LES MANDATAIRES Copie exécutoire délivrée le : 15 janvier 2026 à : Me Philippe-Laurent SIDER Me Philippe BRUZZO Me Benoît PORTEU DE LA MORANDIERE

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

69e9201bcdc6046d472d4e2d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Judiciaire, agissant en sa qualité de Mandataire Liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

660ef01efbb79e8fd3d32cb9

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

judiciaire pris en sa qualité de mandataire au redressement de la SCI [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 9] représenté par Maître Bernard VATIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0280 PARTIE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a17d2cacdc6046d4731136e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration, prise en la personne de Maître [F] [C], en qualité de mandataire judiciaire de HOLDING FONCIERE DE L'IMMOBILIER, selon jugement

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f11929cdc6046d47e369d5

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

[Adresse 3] En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [J] [O], administrateur judiciaire de la SARL TRICYCLE ENVIRONNEMENT, [Adresse 4] SAS ALLIANCE mission conduite par Me [S] [W], mandataire

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

635cc33d0d69e87f74e6bfd7

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Faute d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation

Source officielle