concernant l'abus de biens sociaux, a déclaré Charly X... coupable de ce délit et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que "la mission d'audit confiée au Cabinet KPMG avait pour objet le litige

Il est constant que le terrain d’assiette du projet en litige, constitué par la parcelle cadastrée BW 70, est issu de la division d’une parcelle, désormais cadastrée BW 67.

La société Allog Immobilier a, le 17 septembre 2021, sollicité la délivrance d'un certificat d'urbanisme opérationnel afin de procéder à la division en cinq lots des parcelles cadastrées section 30 n°

Il est constant que le terrain d’assiette du projet en litige, constitué par la parcelle cadastrée BW 68, est issu de la division d’une parcelle, désormais cadastrée BW 67.

Ils soutiennent que : - les dispositions du règlement du plan local d’urbanisme dont le préfet des Alpes-Maritimes a demandé l’annulation sont divisibles ; - le classement de leur terrain en zone UD

Il soutient que : - les dispositions du règlement du plan local d’urbanisme dont le préfet des Alpes-Maritimes a demandé l’annulation sont divisibles ; - le classement de leurs parcelles en zone UD est

Il soutient que : - en jugeant que l'article 1.2 de l'arrêté préfectoral du 29 avril 2021 était divisible des autres dispositions du même arrêté, le tribunal a entaché son jugement d'erreur de droit,

Madame [P] [O] née le 02 Mai 1974 à [Localité 6] [Adresse 2] [Adresse 2] Tous deux représentés par Maître Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX EXPOSÉ DU LITIGE

Litigation Division.

parcellaire en litige méconnaît cette volonté de protection, initiée par le PLU et renforcée par le PLUi-H, et l'arrêté en litige, en ne s'opposant pas à cette division, est entaché d'erreur d'appréciation

personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Emmanuelle LIBERTINO, Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière, DÉBATS : À l’audience publique du 09 Mars 2026 DÉCISION : Contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SOMALOR-FERRARI, DITE SOMAFER, A REPARTI SES ACTIVITES EN QUATRE DIVISIONS DE

X... ne résulte pas directement de la division opérée par ce dernier, puisqu'il a divisé son fonds pour en vendre une partie à la SAFER, laquelle l'a rétrocédée à M.

relatifs aux saisies mobilières sont par nature divisibles ; qu'il en va d'autant plus ainsi du présent litige qu'il résulte de l'article R.221-51 du code des procédures civiles d'exécution que la mise

parcellaire en litige.

, et que la division en cause n'est pas déjà réalisée à la date de demande du permis de construire ; une division ne se trouve en effet matérialisée que par un transfert de propriété ou de jouissance,

conditions de sous location du système à Fortis» ; qu'il était encore stipulé que «de ce fait, Nextiraone s'interdit d'apposer à CHG une quelconque revendication à ces titres et s'engage, nonobstant tout litige

primaire ne peut s'appuyer sur un permis d'aménager comme opposé dans l'arrêté en litige ; la substitution de motifs demandée sera écartée ; le projet consiste bien en la division primaire d'un groupement