Tribunal Judiciaire · CIVIL TP SAINT DENIS — 18 mai 2026

RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



N° RG 25/00758 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HILJ

MINUTE N° : 



Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le : 18/05/2026

à :
- [Y] [S] [B]
- [J] [F] [R] divorcée [B]






Copie exécutoire délivrée 

le : 18/05/2026

à : Me Florent MALET
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS 

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JUGEMENT
DU 18 MAI 2026
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION



PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.A. BATIPRO LOGEMENTS INTERMEDIAIRES (BLI) représentée par la S.A.R.L. [P], prise en la personne de Maître [L] [P], mandataire liquidateur 
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION



DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [Y] [S] [B]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparant en personne

Madame [J] [F] [R] divorcée [B]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparante en personne



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Emmanuelle LIBERTINO,

Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,


DÉBATS :

À l’audience publique du 09 Mars 2026


DÉCISION :

Contradictoire
EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat en date du 23 juin 2025, la société [Adresse 4], prise en la personne de son mandataire, a donné à bail à Monsieur [Y] [B] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] [Adresse 6] [Adresse 7] - [Localité 4], moyennant un loyer mensuel de 631 euros charges comprises.

Par acte en date du 23 juin 2025, Madame [J] [B] s'est portée caution solidaire de Monsieur [Y] [B] au titre de ce bail, sans bénéfice de division et de discussion, pour la somme maximale de 45.432 euros. 

Les 17 et 25 juin 2025, le bailleur, représenté par la SELARL [P], prise en la personne de Maître [L] [P], liquidateur, a adressé respectivement au locataire et à la caution un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 4.646,80 euros, correspondant aux loyers et charges impayés. 

Par actes séparés de commissaire de justice du 3 septembre 2025, respectivement délivrés à personne et à domicile, la société BATIPRO LOGEMENT INTERMÉDIAIRES, représentée par la SELARL [P], prise en la personne de Maître [L] [P], liquidateur, a fait assigner Monsieur [Y] [B] et Madame [J] [B], ès-qualité de caution, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la constatation de la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire ;
- l'autorisation de faire procéder à l’expulsion de Monsieur [Y] [B], sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
- l'autorisation de faire transporter et séquestrer les meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques de Monsieur [Y] [B] ;
- la condamnation solidaire de Monsieur [Y] [B] et de Madame [J] [B] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 5.654,51 euros, avec les intérêts au taux légal à compter des échéances contractuellement prévues ;
- leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 701,26 euros révisable jusqu'à libération effective des lieux avec les intérêts au taux légal à compter des échéances contractuellement prévues ;
- leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'affaire, initialement appelée à l'audience du 17 novembre 2025, a été régulièrement retenue à l’audience du 9 mars 2026;

La société BATIPRO LOGEMENT INTERMÉDIAIRES, représentée par la SELARL [P], prise en la personne de Maître [L] [P], liquidateur, représenté par Maître [K], s'est désistée de ses demandes, sauf en ce qui concerne celle fondée l'article 700 du Code de procédure civile. 

Monsieur [Y] [B] et Madame [J] [B], comparants en personne, n'ont formulé aucun moyen opposant au désistement. Ils ont conclut au débouté de la demande formulée au titre des frais irrépétibles, au regard de leur situation économique respective.


Un diagnostic social et financier en faveur de Monsieur [Y] [B] établi par le département dans le cadre de la prévention des expulsions locatives a été reçu au greffe avant l’audience.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA RECEVABILITÉ :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] de la Réunion par voie dématérialisée (logiciel Exploc) avec accusé de réception électronique du 5 septembre 2025, soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur.

En outre, la société BATIPRO LOGEMENT INTERMÉDIAIRES, représentée par la SELARL [P], en la personne de Maître [L] [P], liquidateur, justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par courrier électronique réceptionné le 19 juin 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 8 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

II. SUR LE DÉSISTEMENT : 

Les articles 394 à 399 du Code de procédure civile prévoient que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

A l'audience, la société BATIPRO LOGEMENT INTERMÉDIAIRES, représentée par la SELARL [P], prise en la personne de Maître [L] [P], liquidateur, par l'intermédiaire de son conseil, se désiste de l'intégralité de ses demandes, sauf en ce qui concerne celle fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile. 

Les défendeurs, qui comparaissent à l'audience, ne se sont pas opposés au désistement.

Dès lors, il y a lieu de déclarer parfait le désistement de la société BATIPRO LOGEMENT INTERMÉDIAIRES, représentée par la SELARL [P], prise en la personne de Maître [L] [P], liquidateur.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

L'article 399 du Code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Dès lors, et en l'absence de convention contraire, la société BATIPRO LOGEMENT INTERMÉDIAIRES, représentée par la SELARL [P], prise en la personne de Maître [L] [P], liquidateur, qui s'est désistée, supportera la charge des dépens de l'instance engagée. 

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société BATIPRO LOGEMENT INTERMÉDIAIRES, représentée par la SELARL [P], prise en la personne de Maître [L] [P], liquidateur, Monsieur [Y] [B] et Madame [J] [B] seront condamnés solidairement à lui payer une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. 

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal d’instance statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,


CONSTATE que la société BATIPRO LOGEMENT INTERMÉDIAIRES, représentée par la SELARL [P], prise en la personne de Maître [L] [P], liquidateur, se désiste de ses demandes formulées dans son acte introductif d'instance, à l'exception de celle fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.

DÉCLARE le désistement de la société BATIPRO LOGEMENT INTERMÉDIAIRES, représentée par la SELARL [P], prise en la personne de Maître [L] [P], liquidateur, parfait.

CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [B] et Madame [J] [B] à payer à la société BATIPRO LOGEMENT INTERMÉDIAIRES, représentée par la SELARL [P], prise en la personne de Maître [L] [P], liquidateur, une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

REJETTE toute autre demande.

CONDAMNE la société BATIPRO LOGEMENT INTERMÉDIAIRES, représentée par la SELARL [P], prise en la personne de Maître [L] [P], liquidateur, au paiement des entiers dépens de l'instance.

CONSTATE l'exécution provisoire de plein droit la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 18 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Emmanuelle LIBERTINO, Vice-présidente placée, juge des contentieux de la protection, et par Madame Sophie RIVIÈRE, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE