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348 199 résultats pour « libre disposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794ca59ba5988459c46481

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

le litige à la loi marocaine désignée par l'article 9 de la Convention précitée, dont l'application était d'ailleurs revendiquée, en appel, par le mari et à laquelle les parties, qui n'avaient pas la libre

Source officielle

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TA

8ème chambre

DTA_2108339_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 213-3 du même code : " L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201737

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

âgée de 87 ans, subit un préjudice important du fait de l'immobilisation de son immeuble et de l'impossibilité pour elle, malgré les termes de la loi applicable en matière de congé, de recouvrer la libre

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2300173_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Par décision du 17 novembre 2022, sa réclamation a été rejetée au motif qu'au cours de l'année, le contribuable en avait conservé la libre disposition et qu'il demeurait, de ce fait, redevable de la taxe

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2208860_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

B doit être regardé comme ayant eu la libre disposition du logement en cause au 1er janvier 2018, quand bien même ce logement ne constituait pas sa résidence principale et qu'il ne disposait pas de sa

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2100424_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

D soutient qu'il n'est pas redevable de la taxe d'habitation, dès lors que : les logements en cause sont destinés à la location saisonnière pendant toute l'année ; il n'en a pas la libre disposition ;

Source officielle
CC

civ3

6137226ccd580146773fcd5c

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

B... avait saisi la cour d'appel d'une demande tendant à la réparation du "préjudice qu'il subit du fait qu'il ne bénéficie pas de la libre disposition de son terrain" ; qu'en statuant de la sorte,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103485_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

L'article L. 213-3 du même code précise que : " L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2425798_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

L'article L. 213-3 de ce code précise que " l'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".

Source officielle
CC

soc

61372162cd580146773f34a5

Cassation

26 septembre 1990

26 septembre 1990

les heures d'ouverture de l'établissement, en raison de l'organisation d'un service de surveillance assuré soit par garde, surveillance aux portes, huissier, pointeau ou employé "renseignements", a la libre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01161

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

X... à la date de la convention " et que " la cave a la libre disposition et l'entière jouissance de la marque pendant toute la période d'engagement statutaire de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001134_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04230

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203349_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00291

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

En effet, la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 a seulement ajouté aux biens appartenant au condamné susceptibles de faire l'objet d'une confiscation ceux dont il a la libre disposition, sous réserve des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02401

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

disposition ; qu'à défaut de libre disposition ou de créance certaine et exigible au moment de la saisie, celle-ci ne peut avoir lieu ; qu'en constatant que M.

Source officielle
CC

civ2

60794c0a9ba5988459c447e7

Cassation

15 juillet 1981

15 juillet 1981

TELLE VOIE DE RECOURS ; MAIS ATTENDU QU'IL NE PEUT Y AVOIR DE CONTRAT JUDICIAIRE DANS LES MATIERES OU, COMME POUR TOUT CE QUI CONCERNE LA GARDE DE LA PERSONNE DES MINEURS, LES PARTIES N'ONT PAS LA LIBRE

Source officielle
CC

cr

évrier 2019, qui, dans l'information suiviec/M. J

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02907

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

cette société était propriétaire étaient à la libre disposition du mis en examen sans caractériser par des motifs distincts et au regard de la société elle-même la condition tenant à ce que le propriétaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100718

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 mai 2008) d'avoir prononcé le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil, alors, selon le moyen, que s'agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre

Source officielle
TA

JU2

DTA_2501272_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il ne résulte pas de l’instruction que les demandeurs seraient dans l’impossibilité de se réserver la libre disposition du gîte dans les périodes libres de toute occupation locative, gîte dont ils détiennent

Source officielle