AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372646cd580146774244df
9 mars 2004
9 mars 2004
qui a prononcé l'annulation du procès-verbal du 20 décembre 2001 à 15 h 50 (D 48), a dit que la procédure était régulière pour le surplus ; "aux motifs qu'il est constant que Mohamed Y... a été interpellé
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cr
6137261dcd58014677423107
10 février 2004
10 février 2004
plaindre de n'avoir pas eu accès à des pièces ne faisant pas partie du dossier, cependant que ces écoutes téléphoniques constituaient l'élément essentiel sur la base duquel le demandeur avait été interpellé
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