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4 728 résultats pour « interposition frauduleuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372646cd580146774244df

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

qui a prononcé l'annulation du procès-verbal du 20 décembre 2001 à 15 h 50 (D 48), a dit que la procédure était régulière pour le surplus ; "aux motifs qu'il est constant que Mohamed Y... a été interpellé

Source officielle

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CC

cr

6137261dcd58014677423107

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

plaindre de n'avoir pas eu accès à des pièces ne faisant pas partie du dossier, cependant que ces écoutes téléphoniques constituaient l'élément essentiel sur la base duquel le demandeur avait été interpellé

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cr

61372584cd5801467741e69e

Cassation

28 février 1994

28 février 1994

motifs sont expressément repris par la cour d'appel p. 53 et suivantes), aucun de ces "mécanismes de l'escroquerie" prétendument décrits par les juges du fond ne saurait constituer une manoeuvre frauduleuse

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00713

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

du 4 février 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt attaqué en ses seules dispositions ayant rejeté le moyen de nullité de la perquisition effectuée le 12 avril 2022 au domicile de l'intéressé

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300411

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

Mme R... et la SCI Riou rappellent que les mandataires ne peuvent acquérir sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par des personnes interposées, le bien qu'ils sont chargés de vendre.

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cr

61372610cd58014677422ae1

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

probité dans leur gestion par les personnes investies d'un mandat électif public et de prévenir l'immixtion dans une affaire, de telle sorte que l'intention délictueuse n'implique aucune volonté frauduleuse

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01946

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

encore débutant de l'information, le juge des libertés et de la détention a justement noté la nécessité de permettre l'accomplissement des actes restant à accomplir à l'abri de toute concertation frauduleuse

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01947

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

encore débutant de l'information, le juge des libertés et de la détention a justement noté la nécessité de permettre l'accomplissement des actes restant à accomplir à l'abri de toute concertation frauduleuse

Source officielle
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cr

613725d2cd58014677420c7d

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

.); qu'étaient ainsi, dans le cadre de l'information, successivement interpellés MM.

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CC

civ3

613723eacd5801467740fdb8

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que Mme X... ait soutenu que l'objet social de la SCI Daubenton visait à la division de l'immeuble en fractions destinées aux associés via la SCI interposée

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2204278_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Cette carte nationale d'identité n'a pas pu être récupérée depuis et l'usurpateur n'avait pas été, à la date de la décision contestée, interpellé.

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500020_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il a fait l'objet, le 6 janvier 2025, d'une interpellation pour faux et usage de faux documents et tentative d'obtention frauduleuse de titre de séjour.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201026

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Aux termes de l'article 9 des conditions générales du contrat souscrit, est garantie au titre du vol, la disparition du véhicule assuré et de ses accessoires par : - soustraction frauduleuse, article

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TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2322877_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

C a été interpelé pour l'infraction de détention frauduleuse de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation et qu'à cette occasion, son droit

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cr

6137269fcd580146774271d8

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

seul a demandé raisonnablement l'actualisation de l'expertise, sans qu'il ait été entendu, a été conditionnée par la prise d'hypothèques de premier rang et une délégation d'assurance vie ; les interrogations

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cr

61372530cd5801467741bb27

Cassation

26 avril 1989

26 avril 1989

pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que le président n'a pas interpellé

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TA

1ère chambre

DTA_2200884_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 8256-2 du même code dans sa rédaction alors applicable : « Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100571

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

Z..., ès qualités, a assigné Mme X... pour faire déclarer frauduleuse sa renonciation à la succession de son père ; que Mme Y..., la Fondation Institut Pasteur, M. A...

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cr

61372539cd5801467741bff7

Cassation

19 février 1990

19 février 1990

. ; " aux motifs que X... a été interpellé alors qu'il circulait au volant de son véhicule et que 2 kg de canabis étaient découverts ; qu'il reconnaissait avoir acheté et revendu du " shit " depuis le

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cr

61372493cd58014677416a4b

Cassation

27 janvier 1992

27 janvier 1992

de biens sociaux qu'à condition d'avoir fait, de mauvaise foi, un usage contraire aux intérêts de la société à des fins personnelles pour favoriser une autre entreprise dans laquelle ils étaient intéressés

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