d'accusation apprécient librement les éléments constitutifs des charges existant à l'encontre du prévenu, c'est à la condition que leur appréciation soit motivée et qu'elle ne soit entachée ni d'insuffisance

enregistreuses frauduleuses pour la partie civile n'ont pu être corroborées en dépit d'investigations chez le réparateur, "que les déductions de l'expert X..., même si elles apparaissent séduisantes, sont insuffisantes

l'a déboutée de sa demande ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance

B... ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu le montant de l'insuffisance d'actif mis à la charge du dirigeant dans les limites de cette insuffisance et au regard de sa qualité de professionnel

La société Ranbaxy réplique à juste raison que la rupture de la relation est imputable à la société CERP Rouen et qu'elle n'a pas commis de faute en refusant d'exécuter un préavis insuffisant.

la relaxe de ce dernier ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance

R..., dirigeant de la société Yelloz vision, a été condamné à payer au liquidateur la somme de 200 000 euros au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif. 3.

Ed Moothee fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1997) d'avoir dit que le licenciement prononcé pour insuffisance de résultats et manque de productivité reposait sur une cause réelle et sérieuse

d'actif, le juge doit justifier que les fautes de gestion dont il fait état ont contribué à cette insuffisance d'actif; qu'en se bornant à énoncer que les fautes de gestion qu'elle décrit sont suffisamment

, selon le moyen, que la convocation des dirigeants aux fins de leur audition en chambre du conseil, ne doit pas être faite nécessairement dans l'acte introductif de l'instance en comblement de l'insuffisance

constitution de l'insuffisance d'actif", sans avoir précisé en quoi ce comportement avait effectivement contribué à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

et en défense; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 53, 247, 425-4° et 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, 321-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance

chèques falsifiés, à un an d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction d'émettre des chèques autres que de retrait ou certifiés ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen pris de l'insuffisance

au demeurant la teneur exacte du message verbal par lequel le docteur X... a annoncé l'arrivée de sa patiente, alors que son existence est attestée ; qu'on ne saurait donc affirmer qu'il a été insuffisant

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté en tout ou partie, par tous les dirigeants

des gisements, la cour d'appel a dénaturé ce document qui ne fait aucune allusion à cette insuffisance et qui pose comme condition aux remises et réductions l'intervention d'une société Mokta dans le

X..., qui était employé depuis 1972 par la société GAN Vie en dernier lieu dans les fonctions d'inspecteur d'animation et de développement commercial, a été licencié le 10 novembre 1995 pour insuffisance

carreleur, dans le cadre d'un contrat d'aide au premier emploi des jeunes d'une durée de dix-huit mois ; que, le 27 janvier 1995, il a été licencié pour faute grave ; qu'il lui était reproché son insuffisance