la banque" ; qu'il soulignait également que dans le jugement du 9 décembre 2016 ayant prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de la société, le tribunal de commerce avait constaté que des instances

autorisation d’engager une procédure de saisie immobilière contre un copropriétaire débiteur, même si à la date de ladite assemblée, le syndicat ne dispose pas encore d’un titre exécutoire, - une nouvelle instance

Sur la demande de sursis à statuer présentée par Madame [J] [Z] Aux termes de l'article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la

[U] et Mme [H] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 de code de procédure civile, - condamner in solidum la société SFMI et la société Elite insurance aux entiers dépens d'instance

ajoutant, Condamner solidairement les époux [T] à payer à la société MJ Alpes, ès-qualités, la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance

Dès lors, il appartient au syndicat des copropriétaires, demandeur à l’instance en recouvrement des charges, de rapporter la preuve que le copropriétaire assigné est effectivement débiteur des sommes réclamées

débouté de ses demandes à ce titre à hauteur de 214 000 euros et 62 400 euros » (jugement, p. 14) ; 1° ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les demandes et moyens respectifs des parties à l'instance

condamner tout succombant à verser à la société Axa France la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner tout succombant aux entiers dépens de l'instance

30.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner enfin la Scp BTSG, prise en la personne de Maître [K] [N] ès-qualité aux entiers dépens de l'instance

Acanthe Développement à payer, à chacune des concluantes, la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les dépens de première instance

appelants à leur payer la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter M. et Mme [L] de leur demande de condamnation des appelants aux entiers dépens de l'instance

de ses demandes indemnitaires, Rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Sony BMG Music Entertainment France aux dépens de la présente instance

Par jugement en date du 1er juin 1999, le tribunal de grande instance de Paris a constaté le caractère parfait du désistement d'instance et d'action de Mme [C] [L] épouse [Z], accepté par [Y] [S] veuve

l'article 1154 du code civil ; - condamner la FDJ à lui payer la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la FDJ aux dépens de l'instance

La société L'Ain&L'Autre a finalement fait procéder -en dehors du contrat précité- à l'installation de la clôture pour un coût de 18.879,20 euros TTC.

'; - condamner la société Izimmo à payer aux époux [I] la somme de 3000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamner la société Izimmo aux entiers dépens de l'instance

Décision du 19 déembre 2023 8ème chambre 1ère section N° RG 19/06078 - N° Portalis 352J-W-B7D-CP5TM Ces deux instances ont été jointes.

commune de Copenhague10 000,00 euros à la société Global Estate Aps 3 000,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de toutes les instances