À titre infiniment subsidiaire, l'appelante souligne que la notion d'infraction n'est pas définie.

dans les dépôts publics, réprimé par l'article 255 ancien du Code pénal, ne peut être commis que par le dépositaire lui-même et constitue, en toute hypothèse, une infraction instantanée ; "3 ) alors

Les ayants droit répondent à la fin de non recevoir soulevée qu'il s'agit d'une infraction continue. **** Aux termes de l'article L 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi 2013

que soit appréciée la possibilité, puis la réalité du préjudice découlant de cette infraction pour l'intérêt collectif représenté par un syndicat professionnel ; qu'en outre, le fait qu'une infraction

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, les délits réprimés par le code de l’urbanisme ne sont pas susceptibles d’être regardés comme des infractions continues.

Mais le recours aux services d'un travailleur non déclaré et le recel de coquillages pêchés illicitement sont des infractions continues et la prescription de l'action publique ne court que du jour où elles

l'article 48 § 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, il appartient à l'Autorité de prouver non seulement l'existence de l'entente mais aussi sa durée ; que l'existence d'une infraction

there is a need to distinguish between two situations, the second of which is in issue in the present case: (a)     a “continuing” criminal offence ( trvající trestný čin, Dauerdelikt, infraction

et Les Frères Lissac ont commis des fautes de concurrence déloyale au détriment de la SAS Optical Center, fait injonction à ces sociétés de cesser ces agissements sous astreinte de 10.000 € par infraction

de l'entreprise sanctionné ou du groupe auquel l'entreprise appartient ; que le communiqué « sanctions » de l'Autorité de la concurrence, que la cour d'appel a décidé d'appliquer, prévoit, en cas d'infraction

continue, le délai (de la détention provisoire) sera calculé à       partir de la date de la première détention de l'accusé pour l'une       des infractions

[C] réplique qu'à la date du 26 octobre 2020 son action tendant à reconnaître le harcèlement moral n'était pas prescrite alors que s'agissant d'une infraction continue, le point de départ de la prescription

les interruptions réglementaires, n'est que de 4 heures 44 et donc constitue une infraction de la 4ème classe, le tribunal requalifie donc l'infraction en conduite continue inférieure à 20 % et condamne

Mais le recours aux services d'un travailleur non déclaré et le recel de coquillages pêchés illicitement sont des infractions continues et la prescription de l'action publique ne court que du jour où elles

janvier 2011, aux motifs que les ententes de répartition des marchés publics mises en oeuvre par les entreprises au niveau régional en Haute-Normandie, Basse-Normandie et Picardie constituaient des infractions

, aux sociétés Umicore France et Umicore SA/NV (les sociétés Umicore). 5 Sur le recours des sociétés Umicore, la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 17 mai 2018, a retenu une durée moindre de l'infraction

à la commission de l’infraction.

de l'infraction en droit interne, puis la nature de l'infraction et, enfin, la nature et le degré de gravité de la sanction encourue (voir, entre autres, A.P., M.P. et T.P. c.

personne détenue ou emprisonnée et son avocat, mentionnées dans le présent principe, ne peuvent être retenues comme preuves contre la personne détenue ou emprisonnée, sauf si elles se rapportent à une infraction