nationales de programmes relevant du titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication désigné dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 17 de la présente loi ; Deux parlementaires

Article 7

—

A l'exception des parlementaires, des représentants de l'Etat, et des représentants du personnel, les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement

Article R221-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 88

Code de justice administrative

I. − Outre le chef de juridiction, qui le préside, et les parlementaires du ressort qui sont invités à y participer, le conseil de juridiction prévu aux articles L. 221-2-2 et L. 221-3-1 comprend : 1° Des magistrats et agents de la juridiction ; 2°

Article LO141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 13

Code électoral

Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues au II de l'article LO 151, à une incompatibilité mentionnée au présent article, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat parlementaire.

Article L232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 93

Code de justice administrative

président ; 6° Trois personnalités choisies pour leurs compétences dans le domaine du droit en dehors des membres du Conseil d'Etat et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et qui n'exercent pas de mandat parlementaire

Article L4124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 07

Code de la défense

Le ministre de la défense communique aux commissions compétentes de chaque assemblée parlementaire un rapport annuel de synthèse des travaux du Conseil supérieur de la fonction militaire.

Article D214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 00

Code de la route

Le Conseil supérieur de l'éducation routière comprend : 1° Deux parlementaires : - un sénateur et un député désignés par leurs assemblées respectives ; 2° Cinq représentants de l'Etat : - le délégué à la sécurité et à la circulation routières ou son représentant

Article 1-1

—

Bulletins officiels Bulletin officiel des conventions collectives du ministère de l'emploi, de la cohésion Abonnement (un an) 320, 00 € Vente à l'unité 9, 10 € 13° Autres publications officielles à caractère périodique : Documents parlementaires

Article Annexe 1

—

(2) Hors " réserve parlementaire ".

Article 34

—

La loi fixe également les règles concernant : -le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et

Article 1

—

Personnels assistant le ministre lors des travaux parlementaires. Personnels chargés de participer aux opérations relevant de la défense et de la sécurité civiles.

Article 18-5

—

avantages quelconques d'une valeur significative ; 2° bis S'abstenir de verser toute rémunération aux collaborateurs du président de la République, aux membres de cabinet ministériel et aux collaborateurs d'un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire

Article LO146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 61

Code électoral

Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général

Article L114-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 16

Code de la sécurité sociale

La convention et, le cas échéant, les avenants qui la modifient sont transmis aux commissions permanentes parlementaires mentionnées à l'article LO 111-9.

Article D541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 23

Code de l'environnement

et moyennes entreprises et un représentant de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire ; 5° Collège des salariés : - trois représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national. 6° Collège des parlementaires

Article D222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 76

Code forestier (nouveau)

L'une d'entre elles peut être un parlementaire. Ne peuvent être membres du conseil d'administration que des personnes ressortissantes de pays membres de l'Union européenne et jouissant de leurs droits civiques.

Article 3-1

—

Le président du conseil de surveillance de l'établissement public Société des grands projets en fait rapport aux commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires.

Article 9-1

—

. – Le Haut Conseil comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs ainsi que, de droit, les présidents des délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale et

Article L413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 58

Code minier (nouveau)

qu'ils sont définis au sixième alinéa du IV de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 et à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

Article LO136-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 29

Code électoral

. – Toute transmission d'attestation au député sur le fondement des I et II donne lieu à l'envoi d'une copie à l'organe chargé de la déontologie parlementaire de l'Assemblée nationale.

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