Z... s'était borné, par la voix de avocat, à invoquer l'irrecevabilité de l'action publique tirée de son immunité parlementaire, laquelle interdisait toute poursuite, et ne s'était pas défendu au fond

la levée de l’immunité des parlementaires.

Puis il fut élu député à l’Assemblée nationale et se vit octroyer l’immunité parlementaire.

au cours de débats parlementaires.

dans les poursuites suivies contre lui du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciales, a confirmé le jugement entrepris constatant qu'il ne saurait se prévaloir de l'immunité

parlementaire du sénateur Claude Y... pour les faits relevés par l'information; que, dès lors, que des présomptions sont apparues contre Claude Y... une demande de mainlevée d'immunité parlementaire a

  Décision de la Cour   Article 6 § 1   Immunité parlementaire La Cour observe que l’immunité parlementaire dont a bénéficié le député en l’espèce visait les buts légitimes que sont la protection

Robert du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, a sursis à statuer sur l'exception d'immunité parlementaire et a décidé de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice

sur la levée de l’immunité des parlementaires.

  Ayant été élu député, il   se vit octroyer l’immunité parlementaire.

    Ayant été élu député, il se vit octroyer l’immunité parlementaire. 12.

Par ledit arrêt, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (droit d’accès à un tribunal) en raison du refus du Parlement grec de lever l’immunité parlementaire de K.T., député

  Sur ce, les autorités parlementaires compétentes furent saisies par   l’intermédiaire du cabinet du premier ministre de deux demandes   tendant à ce que l’immunité parlementaire du requérant

L’un des requérants pria le ministre de rétracter publiquement ses déclarations ou de lever l’immunité parlementaire dont bénéficiaient ses déclarations, ce qui lui aurait permis d’ester en justice.

parlementaire n'est requise que lorsque des mesures restrictives ou privatives de liberté sont prévues à leur encontre ; que s'agissant des délits de presse, l'immunité parlementaire joue donc de façon

texte, mais que cette interprétation ne rend pas indispensable une telle consultation ; qu'en effet, ce texte renvoie en matière d'immunité parlementaire et dans le cas considéré au droit positif français

    La présente requête concerne la levée de l’immunité parlementaire de la requérante, fondée selon elle sur ses opinions politiques.

POURSUIVI POUR DIFFAMATION PAR LE MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DU CO-DIRECTEUR SERAIT SUBSTITUEE A CELLE DU DIRECTEUR-DEPUTE PENDANT TOUTE LA DUREE DU MANDAT PARLEMENTAIRE ; ALORS QUE L'IMMUNITE PARLEMENTAIRE