I... a mis fin à son mandat, en raison du refus opposé par le mandant d'honorer la commande d'un nouveau client qu'il avait trouvé et qui n'a pas été agréé, énonce que, s'il n'est nullement interdit à

(avec l'adresse picard@wattohm.net) ; que sur la résiliation des mandats, par application de l'article L. 134-12 du code du commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial

[D] soutient que : * la nullité du contrat d'assurance soulevé par l'assureur Novelia résulte de la transmission d'informations erronées par la société I Consulting mandatée par M.

[I] a reçu mandat aux termes de l'article 33 des statuts.

[I] et le syndicat CFDT des services du Pays Basque déposées au greffe par voie électronique le 19 mars 2024 tendant au rejet des demandes formulées par l'intimé .

[E] [I] muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSES S.A.S.

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2003), rendu sur renvoi après cassation (première chambre civile, 15 mai 2001, Bull I n° 139), que la société Agepierre, alors dirigée par Mme F

[Localité 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et plaidant par Mme [C] [I]

Localité 2] [Localité 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et plaidant par Madame

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 11 boulevard du Président Allende CS 90014 62014 ARRAS CEDEX Représentée et plaidant par Mme [Z] [I]

GARANDERIE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, dispensée de comparution par ordonnance du 13 avril 2026 CPAM DE LA CHARENTE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] défenderesse, représentée par Mme [C] [I]

CPAM DE L'ARTOIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée et plaidant par Mme [I]

DÉFENDEUR La CRAMIF, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et plaidant par Mme [I]

: APPELANT CPAM CÔTE D'OPALE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée et plaidant par Mme [I]

[J], en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Économiques de Marseille; Désigne la SCP [R] [I] & [S] [G], Mandat Conduit Par Maître

APPELANTE : Madame [B] [U] de nationalité Française, demeurant Lieu dit [Adresse 6] - [Localité 2] représentée par Monsieur [I] [U], dûment mandaté INTIMÉE : CPAM DU VAL D'OISE prise en la

HABITAT DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par MME [V] [I], munie d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) Mme [J] [D], demeurant [Adresse 4] M.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 11 Avril 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) [Localité 5] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Mme [W] [I]