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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 813 résultats pour « fraude électorale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
La liste électorale est établie par le président de l'établissement. Elle est rendue publique par affichage au moins un mois avant la date du scrutin.
Article 24-4
Le nombre des membres titulaires élus issus de chaque liste de candidats est égal au nombre total de voix recueilli par chacune des listes en présence divisé par le quotient électoral.
Article R2113-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 13
Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les dispositions des articles L. 53 à L. 78 et des articles R. 40 à R. 80 du code électoral concernant les opérations préparatoires au scrutin, les opérations de vote et le vote par procuration
Article 12
Les adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes recrutés en application de la section 2 accomplissent un stage probatoire d'une durée d'un an.
Article L175-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
En l'absence de fraude, le contrat est valable à concurrence de la valeur réelle des choses assurées et, si elle a été agréée, pour toute la somme assurée.
Article 17
Les fonctionnaires directement intégrés ou détachés dans le corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent être soumis à une formation professionnelle complémentaire.
Article 31
Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux.
Article L9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 47
L'inscription sur les listes électorales est obligatoire.
Article L72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 23
Le ou la mandataire doit jouir de ses droits électoraux.
Article L114-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48
et les documents strictement utiles et nécessaires à la seule fin de caractériser ladite fraude.
Article R713-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88
Les demandes d'inscription sur les listes électorales, accompagnées des pièces justificatives, sont adressées à la commission d'établissement des listes électorales au plus tard le 30 avril de l'année du renouvellement général.
Article R141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 58
Pour l'établissement des statistiques de la fraude mentionnées à l'article L. 141-4, les émetteurs de moyens de paiement adressent à l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement les informations nécessaires.
Article 434
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 54
Dans les cas d'infraction visés aux articles 424-2° et 427-1°, la confiscation ne peut être prononcée qu'à l'égard des objets de fraude.
Article 11
La commission est installée au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale. Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le commissaire de la République.
Article 6
représentant les Français établis hors de France, les membres élus de l’Assemblée des Français de l’étranger et les partis ou groupements politiques représentés par un mandataire dûment habilité peuvent prendre communication et copie des listes électorales
Article 1
La carte électorale spéciale prévue par l'article 9 du décret du 29 décembre 2015 susvisé est de couleur Pantone 7443U et porte les mentions : " République française - Liberté, Egalité, Fraternité - Carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession
Article R713-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 24 > 95
En vue des élections organisées en application de l'article L. 723-11, la commission d'établissement des listes électorales mentionnée à l'article L. 713-14 se réunit sur convocation de son président afin d'examiner les demandes d'inscription sur les
Article R912-78-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 49
Si un événement, postérieur à l'établissement de la liste électorale définitive et prenant effet au plus tard vingt-sept jours avant la date du scrutin, entraîne pour une personne l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur, son inscription ou
Article R723-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60
Les listes définitives peuvent être consultées jusqu'à l'expiration du délai de recours prévu à l'article L. 20 du code électoral, dans les lieux et selon la modalité prévue à l'article R. 723-28, cent quinze jours au moins avant la date fixée pour le
général et résident en Nouvelle-Calédonie ; 2° Celles pour lesquelles les fichiers consultés indiquent qu'elles sont majeures, nées en Nouvelle-Calédonie, relèvent du statut civil de droit commun, ne sont pas inscrites sur la liste électorale générale
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