Joseph, contre les arrêts de la cour d'appel de SAINT-DENIS (REUNION), chambre correctionnelle, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité de fraude électorale : - le premier, en date

sont constituées autant de circonscriptions électorales que de secteurs électoraux relatifs à telle consultation électorale ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'Yves Contassot

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 117-1 DU CODE ELECTORAL : "LORSQUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A RETENU, DANS SA DECISION DEFINITIVE, DES FAITS DE FRAUDE ELECTORALE, ELLE COMMUNIQUE LE

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé, que la société des Editions Stock a publié un livre intitulé "Autopsie de la fraude

fondées les contestations, par Jean-Louis X... et Marie-Jo Y..., épouse Z..., des constitutions de parties civiles de Jean-Marie A..., d'Alain B... et Nathalie C... en tant qu'elles visent le délit de fraude

pris une part active à l'ensemble des faits susceptibles de caractériser le délit de fraude électorale aggravée, à titre d'auteurs principaux et non au titre de complices de la susnommée, le rôle des

cas de fraude électorale ; Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet, tout électeur inscrit sur les listes électorales d'une circonscription, tenant

électorale et de fraude électorale aggravée ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 574 du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

Il se trouve que je suis le premier homme à l'avoir traîné devant un tribunal, à l'avoir fait condamner pour fraude électorale.

Sévère, contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, du 8 novembre 1990 qui, pour fraudes électorales, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations

(ANTOINE), DES CHEFS DE FRAUDES ELECTORALES, L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE ETANT ETEINTES PAR L'EFFET DE LA PRESCRIPTION LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR EN DATE DU 8

Anne-Marie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia, en date du 10 février 1988, qui, dans une information suivie contre le premier du chef de fraude électorale, et contre

Claude devant le tribunal correctionnel sous la prévention de fraude électorale LA COUR, Vu le mémoire produit ; I.- Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

Monil, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1999, qui l'a condamné, pour fraude électorale, à un an d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans de

Younousse, parties civiles, contre l'arrêt rendu le 18 mai 1992 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS qui, dans l'information suivie contre Christian X... et Elie Y..., du chef de fraude

Michèle, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre elle pour fraude électorale par fonctionnaire

épouse Z... et Michèle A... épouse B..., sous l'incrimination de complicité de crime de faux en écriture publique ou authentique, et a renvoyé les inculpées devant le tribunal correctionnel du chef de fraude

QUI AURAIENT SURPRIS OU DETOURNE DES SUFFRAGES DETERMINE UN OU PLUSIEURS ELECTEURS DE S'ABSTENIR DE VOTER ; QUE L'EXPRESSION FRAUDE ELECTORALE AVAIT TOUJOURS ETE CONSIDEREE COMME LA COMMISSION D'ACTES