LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 47
Décisions mentionnant Article L9 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000021242877
Chambre sociale
68676d7d6cbb391a608a18bf
proposition de loi tendant à modifier le code électoral
proposition de loi modifiant certaines dispositions du code électoral
proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code électoral