LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 23
Décisions mentionnant Article L72 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
1ère Chambre
6538b4207ffc2c8318ee0177
proposition de loi tendant à modifier le code électoral
proposition de loi modifiant certaines dispositions du code électoral
proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code électoral