séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, la préfète de l'Oise a retenu que l'intéressé avait déclaré être séparé de son épouse, qu'il avait reconnu avoir établi de faux

Le même rapport précise que l'allocataire a remis un faux certificat de scolarité d'une école à Pierrefitte s'agissant de la scolarisation de l'un de ses enfants, que deux autres enfants sont scolarisés

patiente se montre inaccessible, dans le clivage et dans une opposition active aux soins proposés (elle menace d'ailleurs de porter plainte contre plusieurs médecins de la colombière estimant que de faux

[R] à payer, du fait d'une procédure manifestement abusive au regard de sa condamnation pour escroquerie, dans le dossier concernant [S] [B] et [N] [U], pour lesquelles il a produit de faux certificats

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 7.

documents de grossesse et un faux certificat d'accouchement, les échographies et examens médicaux de la mère porteuse ayant été modifiés afin qu'ils confirment une grossesse de l'épouse ; qu'elle en a

[J] [O] et [P] [Q], fournissaient de faux certificats d'assurance et faux certificats TUV ; que les tâches étaient réparties entre les membres : certains se consacraient à l'écoulement des véhicules

Slimane B... s'est en outre rendu coupable en la présente espèce de faux au préjudice de Y... en établissant au nom de cette dernière des feuilles des mines ou des certificats de vente comportant de fausses

assortie de bulletins de salaire y afférents, ainsi que de quatre bulletins de salaire pour un emploi de personnel d’accueil à temps très partiel, alors qu’il est constant que l’intéressé a produit un faux

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 janvier 2001, qui, pour tromperie, faux, falsification de documents administratifs et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

plainte pénale déposée à son encontre ; - la matérialité des faits n’est pas caractérisée : l’absence d’encaissement des loyers résulte d’une promesse électorale, il n’a pas participé à la fabrication de faux

, le du CHI a suspendu le requérant de ses fonctions avec maintien de sa rémunération et lui a interdit de se présenter dans les locaux aux motifs qu'il était suspecté " d'élaboration et d'usage de faux

sous l'alias [C] [S], né le 18 mars 1993 à [Localité 2] a été placé en garde à vue par les services de la police nationale de [Localité 1] le 15 avril 2024, pour des faits de détention frauduleuse de faux

Enfin, il est constant que l'intéressé est connu sous l'identité de Monsieur [L] [R], né le 27/12/1997 à [Localité 6] (TUNISIE), pour des faits de « faux certificat d'identité administratif concernant

ou incapacitante, commis le 19 décembre 2014, des faits d'obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation et d'usage de faux

n'a été publié qu'au cours du 1er semestre 1997 ; qu'outre les certificats, les marchandises étaient accompagnées d'un certificat d'origine de la chambre de commerce du Bangladesh et d'une licence d'exportation

légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu, de l'ensemble des fins de la poursuite au bénéfice du doute des chef de faux, usage de faux et abus de confiance

ont été prélevées par Jean-Pierre X..., titulaire d'une procuration, sur le compte de chèques postal de sa mère lors de sa dernière hospitalisation, compte qu'il a fait ensuite clôturer au moyen d'un faux