AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section C
6780bad1f25437b69df75a6e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
- débouter la SCI du Marot de sa demande subsidiaire d'extension de mission.
Source officiellePage 14 sur 776
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2309667_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En outre, si la société requérante a entendu se fonder sur les dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative relatives à l'extension d'une mission d'expertise judiciaire, ces dispositions
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