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15 512 résultats pour « extension de mission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section C

6780bad1f25437b69df75a6e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

- débouter la SCI du Marot de sa demande subsidiaire d'extension de mission.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309667_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En outre, si la société requérante a entendu se fonder sur les dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative relatives à l'extension d'une mission d'expertise judiciaire, ces dispositions

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

613721f3cd580146773f8fa1

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

(le syndicat) à l'effet de voir étendre la mission de l'expert précédemment désigné, et aux fins de paiement d'une provision ; que le syndicat a assigné "en ordonnance commune", pour l'expertise, et en

Source officielle
TJ

Service des référés

670578091296b51ba2b272d4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la demande d’extension de mission L'article 236 du code de procédure civile prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309836_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

société Aspirtec Rhône Alpes, représentée par Me Popineau-Dehaullon (Selarl PBA Legal) demande au juge des référés : 1°) de lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves sur l'extension

Source officielle
TJ

Référés expertises

686819334965b5d9df313e90

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande d’extension des missions de l’expert : Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 8] sollicite l’extension des opérations d’expertise aux nouveaux désordres suivants

Source officielle
TJ

Référés

678ea919bfd75b73b3e4072b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

parties aux fins de nouvel accedit et de solliciter s’il le juge nécessaire, une consignation complémentaire, laquelle devra être à la charge de Madame [J] [G] et Monsieur [U] [N], qui ont sollicité l’extension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500755_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

mémoire, enregistré le 22 décembre 2025, la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles centre Atlantique (Groupama centre Atlantique), représentée par Me Dubois, conclut au rejet de la demande d’extension

Source officielle
TJ

Section des Référés

68e5646d0e2901d10fa410a8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

d'expertise et rendue par le juge du contrôle des expertises, le cas échéant, les ordonnances subséquentes attachées, portant notamment remplacement de l’expert, opposabilité de l’ordonnance initiale ou extension

Source officielle
TJ

REFERES

686824ea4965b5d9df31a39d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de mission, Constater les protestations et réserves de la SAS BOUYGUES IMMOBILIER et de la SARL OSTINATO L’ATELIER D’ARCHITECTURE à la demande d’extension de mission, Constater qu’il y a eu un changement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68e894a1d8f6cc6d55dd3f3c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

objet de la présente extension de mission dès qu'il aura réuni les éléments utiles et nécessaires pour la remplir et au plus tard dans un délai d'un an après le prononcé de l'ordonnance à venir ayant

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

697262dbcdc6046d47510c1b

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[G] [N] en extension d'une mission d'expertise devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Senlis.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

66878c8a05d6f7f678d48da4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il en va de même de la demande d'extension de la mission de l'expert.

Source officielle
TJ

Référés

69cd7b09cdc6046d47c8a567

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Elle soutient qu’à défaut de circonstances nouvelles, la concluante n’a pas qualité à défendre et sa mise en cause renouvelée à l’occasion de la demande d’extension de mission est abusive.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226590cdc6046d47396daf

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[T] et son assureur QBE Europe, - ordonner l'extension de la mission d'expertise confiée par ordonnances du 13 février 2025 et du 7 mai 2025 à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2203428_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'extension : 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b6f0

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

Francis X... pouvait choisir la juridiction du lieu d'exécution de sa prestation de services ; que l'exception d'incompétence doit donc être rejetée ; 2) Au fond : Considérant que l'avenant d'extension

Source officielle
TJ

Service des référés

69ceca3ecdc6046d47e72998

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il ne s’oppose pas à la demande d’extension de mission sollicitée par la partie adverse.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

68dd90b7548223b2c7ad0db1

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Griefs Numéroter les griefs allégués dans l’assignation et les conclusions du demandeur, et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous griefs ayant d’évidence la même cause mais révélés

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

68dee2376af9fd1f8096a83b

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Griefs Numéroter les griefs allégués dans l’assignation du demandeur ainsi que le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 9 avril 2024, et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de

Source officielle