de la Compagnie d'Aménagement des Côteaux de Gascogne ; "aux motifs que la CACG est concessionnaire, depuis un décret du 21 janvier 1990, de l'exécution des travaux du canal de la Neste et de l'exploitation

délit de banqueroute par emploi de moyens ruineux, à faire état de ce que la banque Scalbert avait pratiqué en 1992 et 1993 des taux "particulièrement élevés", ce qui "permettait d'affirmer" que l'exploitation

Patrick, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 16 octobre 1997, qui, pour contraventions d'exploitation sans autorisation d'établissements commerciaux

devaient, au plus tard, être introduites entre le 28 novembre 2010 et le 28 février 2011, mais qu'ayant été introduites, par exploits signifiés les 15 février 2011 (pour des marchandises livrées

procédure, sont les suivants : alertés par une fédération de professionnels de l'ameublement et une association de consommateurs sur les pratiques commerciales du magasin à l'enseigne "King Salons" exploité

prunelle du Velay, fait formellement contesté par le salarié, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, surtout, que le salarié soutenait

peut intervenir que lorsque son reclassement ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation

et 31-2) ; que la Sas Buddha bar a pour objet, la création, l'acquisition, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce de restauration et/ou de bar, la prise à bail, l'installation, l'exploitation

courant décembre 2001" ; qu'effectivement, les cinq fermetures sont intervenues entre le 30 novembre 2001 (Nantes) et le 22 décembre 2001 (Montauban) ; que, s'agissant de la cafétéria de Nantes, exploitée

pour déclarer la société Technison, civilement responsable de Y..., les juges du fond énoncent que ce dernier a agi dans l'intérêt de cette société et non comme préposé occasionnel de la société d'exploitation

1986), que les époux Y..., exploitants agricoles, qui avaient obtenu, de 1972 à 1979, plusieurs prêts de la Caisse régionale de crédit agricole du Lot-et-Garonne (la CRCA) pour les besoins de leur exploitation

selon le moyen que si les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe auquel appartient l'entreprise, parmi celles dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation

entendu adopter les motifs des premiers juges tirés du maintien d'une main-d'oeuvre pléthorique, de l'acceptation de travaux de masse sans souci de rentabilité et de la prolongation abusive d'une exploitation

X... soutenait que, dans le cadre de l'instance ayant donné lieu au jugement du 22 mars 1994, les juges n'avaient eu à apprécier l'étendue des obligations de la CRCAM qu'au regard des stipulations du compromis

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'il soutenait que la demande de l'URSSAF relative aux créances antérieures au 17 octobre 1999 était prescrite ; qu'en s'abstenant

protection sociale des membres non salariés des professions agricoles n'est exigible des personnes bénéficiaires d'un autre régime de protection sociale que dans la mesure où elles mettent en valeur une exploitation

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2022), la société Delirium café Toulouse (la société Delirium café) exploite un bar à bières dans lequel elle diffuse de la musique.

moyen, qu'en affirmant qu'il ne déniait pas la matérialité des faits retenus par les premiers juges pour prononcer la faillite personnelle, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de celui-ci qui soutenait