Codes de loi français

Article L7123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 64

L'assemblée de Guyane élit les membres de la commission permanente.

Article D551-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 42

Le conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public comprend une section permanente.

Article D142-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 24

Les membres de la Conférence permanente du sport féminin sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de trois ans. Le mandat est renouvelable une fois.

Article 5

Le nombre des emplois offerts au concours interne ne peut être supérieur à 50 % du nombre total de postes offerts aux concours externes et internes.

Article 1

inclus, les emplois régis par le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ; - emplois

Article Annexe

5 C 6 Emploi d'adjoint aux régisseurs de recettes Emploi de responsable de l'établissement des documents budgétaires Emplois afférents à la gestion des marchés Au titre des compétences techniques

Article Annexe 2

Liste des emplois mentionnés au 2° de l'article 1er : Emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ; Emploi de directeur du musée national des

Article Annexe

De 10 à 50 points par emploi De 10 à 50 points par emploi .

Article L5134-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 81

Le bénéficiaire d'un emploi d'avenir occupe un emploi à temps plein.

Article L3631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02

Le conseil de la métropole élit les membres de la commission permanente.

Article D551-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 42

Le Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public comprend une section permanente.

Article D423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 24

En cas d'urgence, le projet d'acquisition est examiné par la délégation permanente prévue à l'article D. 422-7-1. Le président rend compte des avis de la délégation permanente à la commission des acquisitions lors de la séance qui leur fait suite.

Article 5

53 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, précédemment occupé soit un emploi identique au nouvel emploi dans lequel ils sont nommés, soit un autre de ces emplois affecté d'une échelle indiciaire identique ou moins favorable, sont classés à un indice

Article R*414-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

de l'intérieur, ils sont classés dans le grade de début de leur nouvel emploi sur la base de la durée maximum de service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant compte une fraction de leur ancienneté dans leur emploi d'origine.

Article Annexe

Emploi d'agents titulaires ayant leurs homologues dans les emplois communaux mentionnés ci-dessus.

Article 5-2

L'agent public qui, après avoir occupé l'un des emplois du groupe I, est nommé dans un nouvel emploi classé dans le groupe II, conserve, à titre personnel, l'indice détenu dans son précédent emploi s'il y a intérêt.

Article 2

Les montants de référence applicables aux corps et emplois listés à l'article 1er du présent arrêté sont déterminés conformément au tableau de correspondance suivant : CORPS, GRADES, EMPLOIS BÉNÉFICIAIRES GRADES OU EMPLOIS PERMETTANT LA DÉTERMINATION

Article 11

1° a) Cinq commissions thématiques permanentes sont constituées au sein du comité pour en faciliter le travail de suivi, d'évaluation et de prospective : - la commission permanente chargée des questions de logement ; - la commission permanente chargée

Article 41 bis

L'équipe pédagogique du centre de formation comprend des enseignants formateurs permanents ainsi que des intervenants extérieurs dont la qualification est précisée à l'article 24.